Depuis l'annonce de la réforme de la complémentaire santé généralisée, les conventions collectives sont de plus en plus nombreuses à proposer des accords relatifs aux frais de santé. Ces accords organisent la mise en place des régimes dans les entreprises auxquelles ils s'appliquent. Cette organisation passe par la définition des catégories de salariés concernés et des modalités de mise en oeuvre du régime, notamment par la description des garanties minimales prises en charge. Mais les accords peuvent aussi proposer des montants de cotisation destinés à permettre le financement du régime : cotisations qui sont exprimées de manière différente selon les conventions collectives.
La cotisation frais de santé en euro
La cotisation au régime de complémentaire santé peut-être exprimée directement en euros. C'est le cas dans les hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979) avec une cotisation à 28 euros (salarié seul), ou dans les bureaux d'études techniques (IDCC 1486) avec une cotisation à 45 euros (salarié et enfants à charge).
Cette façon d'exprimer la cotisation est la plus abordable car elle donne une idée concrète immédiate de la valeur du régime. Les chefs d'entreprises n'ont pas de difficulté pour interpréter ce montant et savent dès la lecture de l'accord combien la couverture complémentaire en santé leur coûtera.
Le bémol qui pourrait être apporté est que cette cotisation est figée. Pour toute évolution, elle devra être révisée par un avenant ou un nouvel accord. Les partenaires sociaux des bureaux d'études techniques ont d'ailleurs pris les devants et précisent dans l'accord du 7 octobre 2016 que la cotisation passera à 47 euros en 2017, sauf si le régime est excédentaire.
Le PMSS largement utilisé pour exprimer la cotisation en santé
La majeure partie des accords de complémentaire santé expriment la cotisation au régime en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Des accords comme ceux de la librairie (IDCC 3013), de la cordonnerie (IDCC 1561) ou encore de l'esthétique (IDCC 3032) sont concernés.
L'avantage de l'usage du PMSS est que celui-ci est réévalué chaque année, la cotisation est donc assise sur cette valeur officielle et évolue au même rythme.
Mais cette adaptation annuelle de la cotisation n'est pas un rempart infranchissable à la conclusion d'avenants ou de nouveaux accords. En effet, si la cotisation initialement fixée reste insuffisante pour financer le régime, les partenaires sociaux seront inexorablement amenés à négocier à nouveau taux à la hausse.
Pour les employeurs l'expression de la cotisation en pourcentage du PMSS n'est pas forcément évidente à interpréter non plus. Cela nécessite d'effectuer la conversion en euro, ce qui est moins instinctif qu'une cotisation directement proposée en euro.
Le salaire comme base d'expression de la cotisation frais de santé
Un autre type de cotisation qui peut être trouvé dans les accords de complémentaire santé est celle qui est assise sur le salaire. Dans les organismes de tourisme social et familial (IDCC 1316) par exemple la cotisation est de 2,6% des tranches A et B du salaire. Elle est aussi de 1,87% des tranches A et B du salaire chez les géomètres et experts-fonciers (IDCC 2543).
Cette expression de la cotisation est difficile à appréhender pour l'organisme assureur qui doit se projeter quant aux montant des cotisations à attendre. Si la moyenne des salaires dans les branches d'activité existe, la valeur réelle de la cotisation dépendra finalement du salaire de chaque salarié. Cela rend la cotisation encore plus difficile à appréhender, qu'il s'agisse de l'organisme assureur ou de l'employeur.
