Précisée par l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale la recommandation remplace la clause de désignation jugée inconstitutionnelle par les Sages. Cette nouvelle clause redonne l’autorisation aux branches professionnelles de proposer une ou plusieurs mutuelles aux entreprises, mais sans pouvoir les imposer.
Principe de la recommandation
Après la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 censurant la désignation, la clause de recommandation a vu le jour dans la LFSS 2014. Les Sages ont effectivement permis d’établir des accords de branche qui « recommandent » un ou plusieurs assureurs aux entreprises dans le but de mutualiser les risques.
La clause de recommandation est donc autorisée à partir du moment où chaque employeur peut toujours choisir librement le contrat et l’organisme assureur sans être sanctionné. L'avis de l'Autorité de la concurrence du 29 mars 2013 sur la libre concurrence demeure respecté.
Fonctionnement de la recommandation
En pratique, les accords de branche peuvent notamment recommander :
- Un contrat type avec un ou plusieurs assureurs et incluant des garanties minimales ;
- Un assureur et des garanties minimales sans contrat négocié ;
- Un contrat proposant des garanties minimales avec ou sans tarif et ne mentionnant aucun assureur.
Si un organisme assureur est nommé dans la recommandation, celui-ci doit accepter toute adhésion avec des conditions identiques (prix, garanties…).
Par ailleurs, la mesure prévue par la LFSS imposant indirectement le choix d’un ou de plusieurs prestataires de complémentaire santé par la majoration du forfait social a été annulée par les Sages. Le Conseil constitutionnel refuse effectivement toute atteinte à l’égalité des contribuables devant la charge publique.
Rappelons qu’avec cette pénalisation de la LFSS, le taux du forfait social aurait été de :
- 8% pour les employeurs choisissant l’assureur recommandé par les branches ;
- 8% au lieu de 0% pour les entreprises de moins de 10 salariés qui choisissent un autre organisme que celui recommandé ;
- 20% au lieu de 8% pour les entreprises de 10 salariés et plus qui ne se conforment pas aux conventions de branche.
