Contrairement aux accords de branche au niveau d’une seule activité, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) concerne l’ensemble des secteurs d’activité des entreprises sur le territoire français. Celui du 11 janvier 2013 a réuni trois organisations patronales et trois confédérations syndicales de salariés et apporte des mesures favorables à tous les acteurs du monde du travail.
Présentation et cadre légal de l’ANI du 11 janvier 2013
L’ANI du 11 janvier 2013 a été négocié entre le Medef, l’UPA et la CGPME du côté des organisations patronales et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC du côté des syndicats de salariés représentatifs. Portant sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi, il a été signé par tous les partenaires sociaux, sauf la FO et la CGT.
Le Gouvernement s’étant engagé à traduire fidèlement le texte de l’accord, son application a fait l’objet d’une procédure accélérée lors de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres le 6 mars 2013. Adopté par l’Assemblée nationale le 24 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013, à l’exclusion des clauses de désignation, l’ANI du 11 janvier 2013, le texte promulgué par le Président de la République le 14 juin 2013 et intégré dans le Code du travail.
La portée de l’ANI dans la loi du 14 juin 2013
L’accord national sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi a principalement instauré de nouveaux droits pour les salariés et les demandeurs d’emploi. Si certains sont venus renforcer les dispositifs déjà en place, d’autres constituent des rajouts.
Dans son volet sécurisation des parcours professionnels, la Loi sur la sécurisation de l'emploi fixe l’application effective de la généralisation de la complémentaire santé collective au plus tard le 31 décembre 2015. Elle introduit également des droits rechargeables à l’assurance chômage et un compte personnel de formation pour tout individu intégré dans le monde du travail. D’autres mesures concernent une taxation des contrats de courte durée et l’encadrement du travail à temps partiel.
L’ANI du 11 janvier 2013 offre par ailleurs des outils de flexibilité et une meilleure protection judiciaire en cas de licenciement économique pour les entreprises. Cela concerne entre autres des plans de mobilité interne (poste et zone géographique), des accords de maintien dans l’emploi ainsi que divers dispositifs sur les procédures de licenciement et la représentativité des salariés dans le conseil d’administration.
