Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des métreurs vérificateurs et économistes de la construction (IDCC 1726) ont signé un accord relatif aux frais de santé le 9 septembre 2015. Cet accord s'est accompagné de garanties minimales à respecter. L'accord doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016 et laisse toute liberté aux entreprises pour choisir leur organisme assureur. Toutefois, plusieurs incohérences surgissent à la lecture du tableau de garanties.
Des remboursements flous pour l'optique
L'annexe 1 de l'accord du 9 septembre 2015 comporte de grosses incohérences concernant les remboursements des frais d'optique.
En effet, deux types de forfaits sont prévus par le tableau de garanties. Soit il s'agit d'un équipement à verres simples, soit il s'agit d'un équipement à verres progressifs. Dans ce cas, un forfait global s'applique pour l'ensemble de l'équipement optique. Premier obstacle, le lecteur n'a plus qu'à supposer qu'un verre simple correspond à un verre unifocal et qu'un verre progressif est un verre multifocal : les partenaires sociaux préfèrent ne pas employer les termes génériques et restent silencieux sur la définition des termes finalement utilisés.
Ensuite, les partenaires sociaux ont prévu des majorations de remboursement par verre lorsque ceux-ci ont une forte correction. Mais, chose absurde, ils ne semblent pas avoir prévu de cas où un assuré ferait l'acquisition d'un équipement optique avec des verres mixtes, mêlant verres unifocaux et multifocaux par exemple.
L'organisation d'employeurs Untec, contactée par BI&T, n'a pas encore réagi à nos sollicitations quant à cette lacune du tableau de garanties. Une future mise au point, par avenant semblerait toutefois nécessaire.
La radiologie, incarnation de l'imprécision
La plupart des accords relatifs aux frais de santé ne prévoient que le remboursement de la radiologie lorsqu'il s'agit de l'imagerie médicale.
Pourtant, la radiologie n'est que l'un des actes faisant partie de l'imagerie médicale dans son ensemble. Au sens strict du terme, la radiologie n'inclut pas le remboursement des actes d'imagerie médicale ou de l'échographie. Pourtant ces dernières garanties devraient également être remboursées au titre du panier minimal de soins et des contrats responsables.
D'après les interprétations actuelles qui peuvent être faites, le régime est potentiellement non conforme aux critères définis par la législation en vigueur.
Les partenaires sociaux seraient avisés de préciser le contenu du terme "radiologie" pour ôter toute confusion au tableau de garanties présenté dans l'annexe de l'accord du 9 septembre 2015.
La prévention responsable aux abonnés absents
Les partenaires sociaux affirment, à l'article 5 de l'accord, que les garanties respectent le panier minimum de soins et les critères des contrats responsables.
Ces affirmations sont loin d'être mises en pratique au regard du tableau de garanties à respecter. En plus de comporter des incohérences ou des garanties qui peuvent être interprétées de multiples façons, il manque certains éléments clefs comme le remboursement des actes de prévention responsable. Tous ces actes doivent être pris en charge à hauteur du ticket modérateur par les organismes assureurs pour que le contrat soit conforme aux critères responsables. Pourtant le tableau de garanties ne demande pas leur remboursement.
Les organismes assureurs auront donc intérêt à se référer aux dispositions légales en vigueur et pas seulement aux minima définis par l'accord du 9 septembre 2015.
