Depuis le 16 juin 2013, toute clause de désignation n’est plus autorisée dans les accords de branche qui concernent la mise en place d’une complémentaire santé pour l’ensemble des salariés. Toutes les désignations antérieures à cette date ne sont, toutefois, pas directement affectées par la décision du Conseil constitutionnel.
Focus sur l’annulation des clauses de désignations
Entérinées par l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale et complétées par un alinéa de la loi sur la sécurisation de l’emploi, les clauses de désignation ont été supprimées par les Sages le 13 juin 2013. Cela s’est produit dans le cadre de l’examen de la loi du 14 juin 2013 relative à la compétitivité et la sécurisation de l’emploi.
Le Conseil constitutionnel a censuré toutes ces dispositions de l’environnement juridique en fondant sa décision sur l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Cela écarte cependant toutes les désignations déjà en cours le jour de la publication de cette décision le 16 juin 2013.
En effet, de nombreuses branches professionnelles ont déjà utilisé cette mesure pour mutualiser les risques dans des contrats de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et/ou de complémentaire santé, au profit de l’ensemble des salariés.
Pas de renouvellement pour les désignations en cours
Si les Sages ont épargné les clauses de désignations opérationnelles avant leur décision, elles ne pourront plus être reconduites lors du réexamen des accords de branche qui les ont utilisées. L’article L 912-1 CSS prévoit effectivement que les « modalités d'organisation de la mutualisation des risques » fixées par ces conventions doivent être réexaminées au plus tard 5 ans après leur application.
Toutes les entreprises appartenant à ces branches professionnelles retrouveront ainsi leur liberté de choix d’un assureur après la date de révision au plus quinquennal des accords de branche précités. Cela représente une victoire pour l’Autorité de la concurrence qui a déjà émis son avis le 29 mars 2013, dénonçant la position dominante offerte à l’organisme désigné par les branches.
