La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 oblige les entreprises, indépendamment de leur taille et secteur d’activité, à instaurer une couverture complémentaire santé pour les salariés d’ici 2016. Les TPE sont aussi concernées par cet objectif de généralisation de la complémentaire santé, leurs dirigeants doivent ainsi être attentifs à cet « investissement ».
La complémentaire obligatoire pour les TPE d’ici 2016
La généralisation de la complémentaire santé initiée par l’ANI du 11 janvier 2013 concerne environ 4 millions de salariés selon les professionnels de l’assurance, 90 % d’entre eux étant déjà couverts par un contrat individuel. Du côté des entreprises, 88 % des structures employant 50 à 249 salariés disposaient déjà d’une mutuelle en 2012 contre seulement 73 % pour celles de moins de 10 employés.
L’obligation de mettre en place une complémentaire santé induite par la loi de la sécurisation de l’emploi vise ainsi principalement les TPE pour lesquelles la part du personnel déjà assuré est la moins importante. Ces chiffres s’expliquent sans doute par le fait que ce type de contrat constitue une charge non négligeable pour les employeurs. Aussi, avec cette nouvelle loi, l’entreprise devra supporter les cotisations au moins par moitié.
La mise en place de la complémentaire obligatoire pour les TPE
Dans les TPE, le chef d’entreprise peut être tenté par la décision unilatérale pour mettre en place la complémentaire santé collective. Cependant, cette solution comporte un inconvénient car l’employeur ne peut pas imposer à ses salariés une nouvelle cotisation. Ainsi, dans les TPE où un nouveau régime frais de santé est mis en place, les salariés déjà présents peuvent refuser d’adhérer au régime au motif qu’ils ne souhaitent pas s’acquitter de la cotisation.
La négociation et la concertation avec l’ensemble du personnel donnant lieu à un accord collectif demeure donc la meilleure solution pour mettre en place la complémentaire santé collective.
