La solidarité dans un contrat de complémentaire santé est obligatoire pour les entreprises dont la branche professionnelle a établi un accord utilisant les clauses de recommandation. Cela s’étend aux autres sociétés de la branche uniquement lorsque la convention le prévoit.
Accord de branche et solidarité : principes
Un accord de branche doit prévoir des mesures de solidarité dans les contrats des entreprises lorsqu’un ou plusieurs organismes assureurs sont recommandés en vue de la mutualisation des risques. Lorsque les clauses de recommandation ne sont pas utilisées, la solidarité n’a plus vocation d’obligation, mais de faculté.
Les entreprises ne sont toutefois pas obligées de choisir le ou les prestataires nommés par les branches. Néanmoins, elles doivent respecter les accords et mettre en œuvre la solidarité si ceux-ci les y obligent, même si elles signent un contrat avec un assureur non recommandé. En revanche, si la convention ne mentionne pas l’application des mesures de solidarité pour toutes les entreprises de la branche, un contrat non solidaire peut être conclu chez un organisme non recommandé.
Accord de branche et solidarité : la mise en place
La commission paritaire de branche met en œuvre toutes les procédures de recommandation d’organisme assureur. Elle définit également les prestations avec lesquelles la solidarité doit être organisée. Elle vérifie ensuite leur application auprès des assureurs qui doivent la mettre en place selon la convention.
Ainsi, elle décide des modalités d’attribution, des orientations et des règles de fonctionnement des actions sociales ou des actions de prévention qui doivent être financées par au moins 2 % des cotisations du contrat santé. Elle peut aussi choisir d’affecter ce budget à la prise en charge de tout ou une partie des cotisations des salariés/apprentis à faibles revenus. De même pour les bénéficiaires d’une dispense d’adhésion.
Pour financer la solidarité, l’accord collectif peut également prévoir la création d’un fonds dédié qui est alors géré par l’un des organismes assureurs recommandés.
