Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (IDCC 2691) ont conclu un accord relatif aux frais de santé le 22 septembre 2015. Destiné à entrer en vigueur le 1er janvier 2016, le régime recommande Humanis Prévoyance.
Mais comme beaucoup d'autres accords relatifs aux frais de santé, il comporte son lot d'incohérences qu'il convient de soulever.
Qui prend en charge les cotisations optionnelles ?
Les taux de cotisation au régime obligatoire sont bien définis par l'accord du 22 septembre 2015 comme étant répartis à 50% entre l'employeur et le salarié. La couverture de l'enfant handicapé est même gratuite, ce qui n'est pas fréquent et cela mérite d'être souligné.
Des garanties optionnelles sont également prévues : le texte précise que le bénéfice de ces options est à la charge exclusive du salarié. Cependant, l'entreprise peut décider de rendre obligatoire la couverture "optionnelle" pour le salarié seul. L'accord ne précise pas directement quel est le degré de prise en charge de la cotisation par l'entreprise. Il est possible d'imaginer que la cotisation doit être répartie comme s'il s'agissait du régime obligatoire de base : à 50% entre employeur et salarié.
Pourtant, le tableau de cotisations présenté en annexe est présenté sous l'intitulé "cotisations de l'entreprise pour une couverture de l'option à titre obligatoire" ! Sans autre explication, la lecture de cet intitulé présente les cotisations au régime optionnel rendu obligatoire par l'employeur comme étant à la charge exclusive de l'entreprise.
Les partenaires sociaux ne se sont peut-être pas saisis correctement de la question, mais une telle disposition n'encouragera certainement pas les entreprises à choisir de rendre obligatoire le régime optionnel.
Le silence gêné d'Humanis
L'organisme assureur recommandé Humanis n'a pas encore répondu à nos interrogations à ce sujet. La question est importante car les conséquences d'une application du texte en tant que tel pourrait entrainer un manque à gagner pour Humanis. Il n'est pas impensable qu'un avenant de précision soit conclu dans la foulée par les partenaires sociaux à ce sujet. En effet, il semble très peu probable que les rédacteurs de l'accord aient volontairement fait peser l'intégralité de la cotisation obligatoire au régime optionnel sur l'entreprise.
En tout état de cause, les signataires des accords santé semblent avoir une fâcheuse tendance à conclure des accords sans être certains que leur contenu soit clair et compréhensible. Eux-mêmes sont parfois incapables de répondre à nos interrogations. Les questions traitées par les accords frais de santé sont pourtant essentielles et la bonne rédaction des textes devrait faire partie du cahier des charges.
