Dans la branche du notariat, les partenaires sociaux ont décidé de définir de manière rigoureuse le périmètre et les formes de l'action sociale. Surtout, à la différence d'autres branches, ils ne sont pas inquiets quant à leur capacité à recueillir effectivement l'ensemble des fonds destinés au financement de l'action sociale.
Une action sociale très formalisée
Alors que dans de nombreux régimes de branche, l'action sociale est définie par un simple règlement, dans le cas du notariat, les partenaires sociaux ont opté pour un avenant à l'accord santé. Signé le 3 décembre dernier par les signataires de l'accord de branche - CSN du côté des employeurs, intersyndicale CGT-CFDT-CFTC-CGC du côté des salariés - il vient modifier l'article 7 de l'accord du 9 septembre 2015. Comme dans les autres branches en revanche, l'avenant du notariat prévoit un financement du fonds d'action sociale du régime à 2 % des cotisations hors taxes. "Nous avons bien essayé d'obtenir un peu plus de 2 % de la part des employeurs mais nous n'avons pas réussi. Dans l'immédiat, nous suivons donc la loi", témoigne un représentant des salariés.
Ces 2 % serviront uniquement à financer des actions destinées aux salariés actifs et inactifs de la branche. "Nous n'avons pas retenu l'idée de financer de l'action sociale collective, comme des établissements pour personnes inadaptées par exemple" précise notre interlocuteur. La commission paritaire du notariat se félicite de la décision qui a été prise de financer les cotisations santé des salariés pour lesquels le montant de la cotisation représente plus de 10 % des revenus. Les organisations syndicales auraient souhaité pouvoir descendre sous ce seuil de 10 % mais le CSN a préféré temporiser. Il a refusé plus catégoriquement la proposition de la CGT de contribuer au financement des surcomplémentaires qui seraient éventuellement contractées par les salariés.
Un recueil assuré des fonds pour l'action sociale
Les lecteurs de BI&T n'ignorent pas que Force Ouvrière et la MCEN ont vivement déploré la recommandation de l'Apgis pour le régime frais de santé. Dans ce contexte, une "passe d'armes" - pour reprendre les termes d'un représentant de l'intersyndicale - a eu lieu entre FO et les signataires de l'accord de septembre au sujet de l'action sociale. "Le syndicat non signataire de l'accord santé estimait que la MCEN n'avait pas à financer l'action sociale de la branche. Mais cette interprétation était évidemment eronnée car c'est à la commission paritaire de contrôler le recueil des fonds et l'usage qui en est fait !" tonne notre source. Force Ouvrière s'est finalement alignée sur la position de l'intersyndicale et la MCEN financera donc le fonds commun d'action sociale du régime santé.
Interrogé sur le degré de confiance des signataires de l'accord santé quant au respect de cette obligation par la MCEN, le représentant de l'intersyndicale se veut rassurant : "Nous aurons un moyen de contrôle assez simple : le CSN versera une aide au financement de la complémentaire santé pour les actifs, mais il la versera directement aux organismes assureurs. Nous saurons donc qui est où et quelles sont les sommes versées". Notre interlocuteur précise que cet outil permettra également de faire face aux cas d'offices notariaux qui choisiraient d'adhérer à une offre santé proposée par un assureur qui ne serait ni l'Apgis ni la MCEN. En somme, dans le notariat, les partenaires sociaux ont fait le choix de se saisir pleinement du suivi du fonds d'action sociale.
