Les partenaires sociaux des CHRS et de la CCN 66, comme ceux de la plupart des branches du secteur médico-social non lucratif, ont opté pour des régimes de protection sociale dits "solidaires". Quelques craintes se font toutefois jour dans ces branches quant au contrôle du financement de l'action sociale en cas de non affiliation aux assureurs recommandés.
Des dispositions d'action sociale classiques
Si l'accord frais de santé des CHRS est entré en vigueur au 1er janvier 2015, ce n'est que récemment que les dispositions de sa clause d'action sociale ont été arrêtées par les négociateurs de la branche. Du côté de la CFDT, on précise : "En collaboration avec les assureurs recommandés [ndlr : AG2R et Mutex], nous avons finalisé le réglement de l'action sociale. Nous nous sommes calés sur la loi, avec une attention particulière apporté à l'encadrement de l'aide aux personnes. Nous avons également rappelé que notre action sociale viendra après les aides de la Sécurité sociale et des fonds sociaux des assureurs." Notre interlocuteur tient enfin à souligner que ce règlement n'est pas figé : "Il évoluera et nous travaillerons en étroite collaboration avec les assureurs".
Dans la CCN 66, le régime de prévoyance est encore en cours de renégociation - en particulier en ce qui concerne les paramètres financiers - mais il est déjà acté que la branche effectuera une recommandation multiple et qu'elle mettra donc en place un fonds d'action sociale. Les partenaires sociaux commencent à évoquer cette dernière question. Les organisations syndicales se sont déjà positionnées en faveur d'un financement supérieur à celui prévu par la loi, de 2 % des cotisations, qui pourrait par exemple reposer sur la réévaluation des conditions de rémunération par les assureurs des provisions et des réserves financières du régime. La détermination des actions financées par le fonds de la branche devrait avoir lieu au premier semestre de l'année 2016.
Un contrôle du respect des engagements à consolider
Pour ce qui a trait à la branche des CHRS, la CFDT se veut confiante quant à la capacité des partenaires sociaux à contrôler la collecte des fonds alloués à l'action sociale : "Les établissements couverts par la CCN respectent plutôt bien la recommandation que nous avons effectuée, nous n'avons donc pas trop de craintes pour le suivi du financement du fonds". Ce suivi global de la recommandation implique également que les partenaires sociaux entendent s'appuyer sur l'AG2R et Mutex afin de communiquer auprès des salariés sur les actions de solidarité. "C'est d'ailleurs vraiment dans leur intérêt, explique le représentant des salariés. Pour les deux assureurs partenaires des CHRS, la solidarité est une manière positive de se distinguer des autres assureurs".
En revanche, au sujet de la CCN 66, notre interlocuteur est plus inquiet. "Il est probable que la recommandation multiple de la branche sera suivie par une proportion moindre d'établissements que ce que l'on observe dans d'autres branches." Occupés à fusionner ensemble, les deux syndicats patronaux auront d'autres sujets de préoccupations que de faire la publicité des assureurs qui seront choisis par la branche. Par conséquent, "les organisations syndicales vont devoir demander à leurs sections d'établissements d'être très attentives aux clauses d'action sociale des contrats prévoyance signés par les employeurs". En bref : l'action sociale du régime de prévoyance lourde ne devrait guère contribuer à améliorer les relations sociales dans la CCN 66.
