Les partenaires sociaux ont accéléré le mouvement de signature d’accords relatifs aux frais de santé avec l’approche de la date fatidique du 1er janvier 2016. De nombreux accords santé ont ainsi été signés dans le cadre de plusieurs conventions collectives depuis cet été.
Retrouvez la liste des 43 accords et avenants relatifs aux frais de santé recensés qui ont été signés depuis le 1er juillet 2015.
Accord du 2 juillet 2015 dans les entreprises de maintenance de matériels agricoles IDCC 1404
Cet accord crée un régime frais de santé pour les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise. Il recommande un seul organisme assureur : Malakoff Médéric Prévoyance. Il est entré en vigueur dès sa date de signature et les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour l’appliquer. Il propose deux régimes optionnels et détaille les tarifs en différenciant le salarié seul (41,44 euros), le conjoint (47,55 euros), l’enfant (27,14 euros, gratuit à compter du 3e).
Accord du 2 juillet 2015 pour les gardiens d'immeubles IDCC 1043
Il s'agit de l'avenant n°1 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux frais de santé dans la convention collective nationale des gardiens d'immeubles. Cet avenant a pour objectif d'adapter le régime aux dispositions relatives à la généralisation de la complémentaire santé. Il supprime la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du régime. Il adapte les cotisations comme suit : salarié isolé 4,80% du salaire brut, 0,85% PMSS par enfant (gratuit à compter du 3e enfant), 1,85% PMSS pour le conjoint. L'avenant modifie également le montant des garnaties du régime obligatoire frais de santé. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et uniquement pour les sinistres à compter de cette date.
Accord du 2 juillet 2015 dans les librairies IDCC 3013
Cet accord crée un régime collectif relatif aux frais de santé destiné à tous les salariés, cadres et non cadres des entreprises entrant dans son champ d’application. C’est l’organisme assureur Ipsec qui est recommandé. L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016 pour une durée déterminée de 5 ans : il prendra donc fin le 1er janvier 2021. Les cotisations sont aussi détaillées pour le salarié seul (1,20% PMSS), le conjoint, pacsé ou concubin (1,20% PMSS), l’enfant à charge (0,68% PMSS et gratuit à partir du 3e enfant).
Accord du 3 juillet 2015 dans l’hôtellerie de plein air IDCC 1631
Cet accord crée un régime frais de santé pour les salariés cadres et non cadres, sans condition d’ancienneté, avec la recommandation unique d’Humanis Prévoyance. L’accord détaille les cotisations selon l’adhérent : salarié seul (0,86% PMSS), conjoint (0,99% PMSS), enfant (0,65% PMSS et gratuit à compter du 3e enfant).
Accord du 7 juillet 2015 dans les services de l'automobile IDCC 1090
Cet accord est en fait l'avenant n°74 relatif au régime frais de santé dans l'automobile. Il modifie le contenu des garanties frais de santé du régime de base et précise que la part de cotisation du salarié ne peut excéder 50%. Cet avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Accord du 8 juillet 2015 dans l’enseignement privé catholique de France IDCC 2270
Cet accord crée un nouveau régime frais de santé pour les cadres et les non cadres qui justifient d’une ancienneté de 6 mois. L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et ne mentionne aucun organisme assureur. Le montant des cotisations n’est pas précisé mais la répartition à la charge de l’employeur doit être au minimum égale à 55%.
Accord du 8 juillet 2015 dans les caves coopératives vinicoles IDCC 7005
Cet accord est l'avenant n°4 à la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles qui adapte le régime frais de santé aux nouvelles dispositions en vigueur dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et modifie principalement les garanties minimales à prendre en charge.
Accord du 8 juillet 2015 dans la coiffure IDCC 2596
Cet accord est en réalité l'avenant n°36 à la convention collective nationale de la coiffure. Il s'adresse à tous les salariés sans condition d'ancienneté et a pour objectif principal de modifier les cotisations. L'avenant modifie également les dispositions relatives aux cotisations : la prise en charge de la cotisation au régime de base par l'employeur est ainsi de 60%. Cet avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Accord du 9 juillet 2015 dans l’industrie pharmaceutique IDCC 176
Cet accord annule et remplace l’accord initial du 22 juin 2007. Il vise les salariés cadres et non cadres sans condition d’ancienneté et recommande deux organismes assureurs : APGIS et AXA France Vie. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015 à l’exception des garanties qui n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2016 !L’accord prévoit notamment une prise en charge de la cotisation au régime de base à hauteur de 60% par l’employeur.
Accord du 9 juillet 2015 dans les industries et commerces de la récupération IDCC 637
Cet accord est l'avenant n°12 modifiant l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime complémentaire de prévoyance. Il est entré en vigueur rétroactivement au 1er avril 2015 et a modifié le montant des cotisations au régime frais de santé. Les cotisations sont désormais de 48 euros pour le salarié seul, de 80 euros pour le salarié et un ayant droit, de 113 euros pour le salarié, son conjoint et ses enfants. La part du régime de base obligatoire prise en charge par l'employeur est égale à 25,80 euros.
Accord du 15 juillet 2015 chez les acteurs du lien social et familial IDCC 1261
L’accord n’est pas encore paru au bulletin officiel des conventions collectives. Cet accord est destiné aux cadres et aux non cadres qui justifient de 4 mois d’ancienneté. Il recommande 3 organismes assureurs : Apicil, Mutex, Solimut Mutuelle de France. L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et précise que si le salarié le demande, l’employeur doit prendre en charge 25% de la cotisation liée à la couverture du 1er et du 2e enfant dont l’adhésion est facultative.
Accord du 17 juillet 2015 dans la bijouterie, orfèvrerie IDCC 567
Cet accord crée un nouveau régime frais de santé remplaçant le précédent. Il concerne les cadres et les non cadres sans condition d’ancienneté et recommande Mutex. L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et prévoit des options plus favorables aux salariés ainsi que des cotisations détaillées pour le salarié (1,42% PMSS), le conjoint (1,58% PMSS), et chaque enfant (0,76% PMSS avec la gratuité à partir du 3e enfant).
Accord du 20 juillet 2015 dans l'immobilier IDCC 1527
Il s'agit de l'avenant 65 à la convention collective nationale de l'Immobilier. Sa particularité est qu'il n'entrera en vigueur que le 1er jour du 4e mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Les partenaires sociaux précisent que si l'arrêté est publié au cours du 4e trimestre 2016, l'avenant prendra effet le 1er janvier 2017. Il y a donc peu de chances que l'accord soit en vigueur pour le 1er janvier 2016. L'avenant remanie le régime frais de santé de l'immobilier en adaptant le régime aux dispositions légales liées à la généralisation de la complémentaire santé. Le régime frais de santé s'applique alors à tous les salariés, sans condition d'ancienneté et la cotisation totale au régime doit être prise en charge à 55% par l'employeur. L'avenant ne précise pas le montant de la cotisation et exige simplement que celle-ci doit être formulée en euros de manière forfaitaire et doit tenir compte de la situation familiale du salarié.
Accord du 23 juillet 2015 dans la blanchisserie interrégionale IDCC 2002
Cet accord met en place un régime frais de santé dans la convention collective de la blanchisserie interrégionale pour les salariés cadres et non cadres. Il ne précise pas le montant des cotisations et propose des garanties minimales ainsi qu’une répartition de la cotisation au régime obligatoire conforme aux dispositions légales, c’est-à-dire 50% à la charge de l’employeur.
Accord du 31 août 2015 dans la cordonnerie multiservice IDCC 1561
Cet accord crée un régime relatif aux frais de santé dans la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice pour les cadres et les non cadres. Cet accord recommande Malakoff Médéric Prévoyance et entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Il impose une répartition des cotisations à 50% entre l'employeur et le salarié. La cotisation doit être de 1,23% du PMSS pour le salarié seul.
Avenant du 8 septembre 2015 dans le transport de marchandises IDCC 16
L'avenant met à jour le régime frais de santé du transport de marchandises en adaptant les garanties à la réforme de la généralisation de la complémentaire santé. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Accord du 9 septembre 2015 chez les métreurs-vérificateurs IDCC 1726
L'accord met en place un régime frais de santé pour les métreurs-vérificateurs à partir du 1er janvier 2016 pour les cadres et les non cadres. Une liberté totale de choix de l'organisme assureur est laissée aux entreprises. L'accord impose simplement une prise en charge de la cotisation à 50% par l'employeur mais ne précise pas le montnat des cotisations au régime.
Accord du 9 septembre 2015 dans le notariat IDCC 2205
Cet accord crée un régime frais de santé dans la convention collective des notaires à partir du 1er janvier 2016. Il s'appliquera aux cadres et aux non cadres et recommande l'Apgis. Avec une répartition à 50% entre employeur et salarié, la cotisation du salarié seul affilié au régime général est de 1,62% du PMSS.
Accord du 15 septembre 2015 dans le secteur de la production agricole et des CUMA
Cet accord met à jour l’accord initial du 10 juin 2008. Il s’appliquera à compter de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel, et le 1er janvier 2016 au plus tard. Le régime frais de santé n’est destiné qu’aux salariés non cadres qui justifient de 3 mois d’ancienneté continue. Aucun organisme assureur n’est recommandé par l’accord et les taux de cotisation ne sont pas reprécisés. Cet accord national est particulier car son champ d'application est extrêmement large. En effet, il s'applique à tout le territoire national, y compris les DROM-COM et vise les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ainsi que toutes les exploitations et entreprises agricoles dont l'activité est visée par l'article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime, à l'exception des centres équestres (IDCC 7012), des entraîneurs de chevaux de course (IDCC 7013 et IDCC 7014), des champs de courses (IDCC 8115 notamment), des parcs zoologiques (IDCC 7017), des entreprises du paysage (IDCC 7018), de l'ONF (IDCC 8821) et la conchyliculture (IDCC 7019). Tous les autres IDCC d'entreprises et d'exploitations agricoles, ainsi que les CUMA, semblent donc visés par cet accord national relatif aux frais de santé.
Accord du 15 septembre 2015 dans les chantiers d’insertion IDCC 3016
Cet accord vient mettre en place un régime collectif de frais de santé à partir du 1er janvier 2016. Seuls les salariés cadres et non cadres justifiant d’une ancienneté de 4 mois peuvent en bénéficier. Les partenaires sociaux ont décidé de recommander Mutex, Apicil et Malakoff Médéric Prévoyance. L’accord précise le détail des cotisations selon que le bénéficiaire est le salarié seul (0,91% PMSS), l’enfant (0,63% PMSS) ou le conjoint (1,02% PMSS).
Accord du 15 septembre 2015 dans les organismes de tourismes IDCC 1909
L'accord crée le régime frais de santé dans la convention collective des organismes de tourisme. Il entrera en vigueur le 1er jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, sous réserve que l'arrêté d'extension ne comporte ni réserve ni exclusion. Si l'accord n'est pas en vigueur au 1er janvier 2016, les entreprises devront obligatoirement couvrir l'équivalent du panier minimal de soins. L'accord recommande l'organisme assureur Ipsec et fixe les cotisations à 31,38 euros pour le salarié ou le conjoint, et à 19,34 euros par enfant (gratuité à partir du 3e enfant). La cotisation obligatoire du salarié sera prise en charge à 50% par l'employeur.
Accord du 15 septembre 2015 chez les détaillants en chaussures IDCC 733
Cet accord met en place le régime frais de santé des détaillants en chaussures à compter du 1er janvier 2016. C'est Humanis Prévoyance qui est recommandé et l'accord a une durée fixée à 5 ans maximum. La répartition de la cotisation est prévue à 50% entre employeur et salarié. Le montant des cotisations est de 1,06% PMSS pour le salarié seul, 2,32% PMSS pour le conjoint, et 0,60% PMSS pour l'enfant (gratuité à partir du 3e enfant). L'employeur peut aussi choisir de rendre obligatoire l'adhésion du salarié au 1er régime optionnel, dans ce cas, les cotisations sont plus élevées.
Avenant du 17 septembre 2015 dans l'architecture IDCC 2332
L'avenant met à jour les garanties relatives aux frais de santé de l'accord initial du 5 juillet 2007. Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. L'avis d'extension de l'avenant est paru le 26 novembre 2015, si personne ne s'y oppose, l'avenant sera étendu au cours du mois de décembre et pourrait donc entrer en vigueur le 1er janvier 2016.
Accord du 21 septembre 2015 dans la navigation de plaisance IDCC 1423
Cet accord est venu créer le régime frais de santé pour les cadres et les non cadres de la navigation de plaisance. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et recommande l'organisme assureur AG2R Prévoyance. Les cotisations prévues sont les suivantes : 0,89% PMSS pour le salarié, 0,98% PMSS pour le conjoint, 0,53% PMSS pour l'enfant. L'employeur devra prendre en charge au moins 50% de la cotisation obligatoire.
Accord du 22 septembre 2015 dans l'enseignement privé hors contrat IDCC 2691
L'accord crée le régime relatif à la complémentaire santé de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat. Il recommande Humanis Prévoyance et sa particularité est qu'il ne durera que deux ans : du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018. Les cotisations sont fixées à 1,09% PMSS pour le salarié seul, 1,20% PMSS pour le conjoint, et 0,71% pour l'enfant (gratuité à compter du 3e enfant. A noter que l'adhésion au régime est gratuite pour l'enfant handicapé. Les entreprises ont la possibilité de rendre obligatoire l'adhésion au régime optionnel, dans ce cas les cotisations sont plus élevées. La répartition de la cotisation au régime obligatoire dans l'entreprise est de 50% pour l'employeur et 50% pour le salarié.
Avenants du 24 septembre 2015 dans les pharmacies d'officine IDCC 1996
Les avenants du 24 septembre 2015 mettent à jour les garanties frais de santé des régimes des cadres et des non cadres de la pharmacie d'officine. Ces avenants ont pris effet au 1er octobre 2015. L'avenant concernant les cadres est également venu modifier les cotisations au régime. L'employeur doit ainsi prendre en charge 50% de la cotisation exprimée en pourcentage du PMSS et 0,39% de la cotisation TA/TB dont le total est de 0,68%. Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux devra cotiser à hauteur de 0,75% TA/TB sur un total de 1,40%. Les cotisations pour le salarié cadre à employeur unique sont alors de 0,68% TA/TB et 1,00% PMSS. Si le salarié cadre a plusieurs employeurs, sa cotisation au régime est de 1,40% TA/TB.
Accord du 25 septembre 2015 chez les prestataires de services du secteur tertiaire IDCC 2098
L'accord a créé le régime frais de santé des prestataires de services du secteurs tertiaire pour les cadres et les non cadres. Il entrrera en vigueur le 1er janvier 2016 pour une durée indéterminée. Les partenaires sociaux ont décidé de recommander B2V Prévoyance pour une durée de 3 ans. Les cotisations sont ainsi fixées : 0,82% PMSS pour le salarié seul, 0,86% PMSS pour le conjoint, 0,49% PMSS pour l'enfant. L'employeur devra prendre en charge 50% de la cotisation obligatoire au régime.
Avenant du 25 septembre 2015 dans les jardineries graineteries IDCC 1760
Les partenaires sociaux ont signé un avenant relatif aux frais de santé. Cet avenant n'a pas encore été publié et n'est pas encore accessible.
Accord du 28 septembre 2015 chez les commissaires-priseurs judiciaires IDCC 2785
Les partenaires sociaux de cette convention collective ont créé le régime frais de santé pour les cadres et les non cadres par la conclusion de cet accord. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et recommande l'organisme assureur Humanis Prévoyance. Alors que l'employeur doit prendre en charge 50% de la cotisation obligatoire au régime, voici les montants de cotisation prévus : 1,74% PMSS pour la famille au sens de la Sécurité sociale, 1,28% PMSS pour le conjoint non à charge, 1,16% PMSS pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Accord du 14 octobre 2015 dans le secteur des vétérinaires IDCC 1875 et IDCC 2564
Cet accord met en place un régime frais de santé pour les cadres et non cadres du secteur vétérinaire. Il entrera en vigueur impérativement au 1er janvier 2016 et recommande AG2R Prévoyance pour 3 ans. La cotisation fixée jusqu'au 31 décembre 2017 est de 32,46 euros, partagée à 50% entre l'employeur et le salarié.
Avenant du 5 octobre 2015 dans l'industrie du cartonnage IDCC 489
Cet avenant est venu remplacer l'accord initial du 11 février 2010. Il n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2016. Le nouveau régime mis en place concerne les cadres et non cadres qui ont 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et recommande l'Apgis et Harmonie Mutuelle. La cotisation obligatoire sera prise en charge au minimum à 50% par l'employeur. Les montants fixés sont les suivants : 1,48% PMSS pour le salarié, 1,48% PMSS pour le conjoint, 0,93% PMSS pour l'enfant (gratuité à compter du 3e enfant). L'avenant précise que chaque entreprise à la possibilité de rendre obligatoire l'adhésion au régime optionnel 1 ou 2, dans ce cas les montants des cotisations sont adaptés.
Accord du 5 octobre 2015 dans les pompes funèbres IDCC 759
L'accord a créé un régime frais de santé à minima pour les cadres et les non cadres des pompes funèbres. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et ne recommande aucun organisme assureur. Seule la cotisation du salarié est prévue à 1,14% PMSS et devra être prise en charge au minimum à 50% par l'employeur.
Accord du 7 octobre 2015 dans la conchyliculture IDCC 7019
Cet accord crée le régime frais de santé des salariés non cadres dans la convention collective de la conchyliculture. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et ne recommande pas d'organisme assureur. Toutefois les partenaires sociaux précisent qu'un contrat pourrait être labellisé à l'avenir. Le montant de la cotisation n'est pas précisé, seule la prise en charge à 50% par l'employeur est prévue.
Accord du 7 octobre 2015 dans les bureaux d’études techniques IDCC 1486
Cet accord récent n’est pas encore paru au bulletin officiel des conventions collectives. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et recommande Harmonie Mutuelle, Humanis Prévoyance et Malakoff Médéric Prévoyance. Il vise tous les salariés cadres et non cadres. L’accord précise le montant de la cotisation unique pour 2016 qui s’élève à 45 euros pour être élevée à 47 euros les années suivantes, sauf si le régime est excédentaire.
Accord du 7 octobre 2015 dans l'esthétique IDCC 3032
L'accord crée le régime frais de santé des cadres et des non cadres dans le secteur de l'esthétique. Il entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. L'accord recommande Apicil Prévoyance et prévoit une prise en charge à 50% de la cotisation obligatoire par l'employeur. La cotisation fixée pour le salarié seul est de 1,02% PMSS, elle est de 0,87% PMSS pour le conjoint, et de 0,67% PMSS pour l'enfant (gratuité à compter du 3e enfant).
Avenant du 19 octobre 2015 dans le golf IDCC 2021
Les partenaires sociaux ont signé un avenant afin d'annuler et remplacer tous les avenants précédents. Le niveau de garanties santé reste inchangé, cependant, la couverture est renforcée par la création d'n réseau de soins. L'avenant supprime également la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du régime. Enfin, la répartition de la prise en charge de la cotisation a évolué.
Avenant du 20 octobre 2015 dans l'animation socioculturelle IDCC 1518
L'avenant met les garanties santé en conformité avec les contrats responsables.
Accord du 4 novembre 2015 dans le commerce de détail de l'habillement IDCC 1483
Les partenaires sociaux de cette convention collective ont conclu un accord frais de santé le 4 novembre 2015. Cet accord n'est pas encore accessible mais les grandes lignes sont connues. Il recommande Mute. L'accord n'entrera en vigueur que le 1er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension.
Accord du 4 novembre 2015 dans l'industrie du bois IDCC 158
L'accord crée le régime frais de santé de la convention collective des industries du bois. L'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016, il ne recommande pas d'organisme assureur.
Accord du 6 novembre 2015 dans le sport IDCC 2511
Cet accord met en place la complémentaire santé collective dans la convention collective du sport pour les salariés cadres et non cadres. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et recommande Allianz et B2V Prévoyance dans le cadre d'une offre commune, ainsi que Mutex et Umanens. Cette recommandation devra être révisée avant le 1er janvier 2020. Les cotisations sont fixées comme suit : 1,02% PMSS pour le salarié seul, 1,12% PMSS pour le conjoint, 0,62% PMSS pour l'enfant (gratuité à compter du 3e enfant). L'employeur devra prendre en charge au moins 50% de la cotisation obligatoire au régime.
Accord du 6 novembre 2015 dans l'expertise automobile IDCC 1951
Les partenaires sociaux ont signé cet accord afin de créer le régime frais de santé de l'expertise automobile pour les cadres et les non cadres à partir du 1er janvier 2016. L'accord recommande MACIF Mutualité et demande à l'employeur de prendre en charge 50% de la cotisation obligatoire au régime. La cotisation s'élève à 2,54% PMSS pour le salarié et ses ayants droit, et à 1,48% PMSS pour le conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale.
Accord du 19 novembre 2015 dans les organismes de formation IDCC 1516
L'accord pose le régime frais de santé pour les salariés cadres et non cadres de la convention collective à partir du 1er janvier 2016. Il recommande AG2R Prévoyance, Harmonie Mutuelle et Malakoff Médéric Prévoyance. Les cotisations sont prévues d'abord pour l'année 2016 : 35 euros pour le salarié seul, 39,50 euros pour le conjoint, 22,50 euros pour l'enfant (gratuit à compter du 3e enfant). Puis pour l'année 2017 : 1,09% PMSS pour le salarié seul, 1,23% PMSS pour le conjoint, 0,70% PMSS pour l'enfant (gratuit à compter du 3e enfant). L'employeur devra prendre en charge au moins 50% de la cotisation obligatoire au régime.
Avenant conclu dans les Hôtels, Cafés, Restaurants IDCC 1979
Un avenant a récemment été conclu par les partenaires sociaux dans la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Il met à jour les garanties du régime frais de santé.
