Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de l'esthétique (IDCC 3032) ont conclu un accord relatif aux frais de santé le 7 octobre 2015. Cet accord recommande Apicil Prévoyance. Alors que le texte est plutôt fourni, avec 26 pages, plusieurs caractéristiques de l'accord intriguent, de la date d'entrée en vigueur, à la compréhension des garanties. Concernant ce second point, l'organisme assureur a accepté de répondre à nos interrogations.
Une date d'entrée en vigueur incertaine
L'accord conclu le 7 octobre 2015 dans la convention collective nationale de l'esthétique a pour date d'entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Mais les partenaires sociaux ont ajouté une condition : si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient après le 1er octobre 2015, l'accord entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil qui suivra la date de cette publication. Cette hypothèse posée par les signataires de l'accord s'applique d'emblée car l'arrêté d'extension sera automatiquement publié après le 1er octobre 2015 étant donné que l'accord a été signé le 7 octobre 2015.
Les partenaires sociaux mentionnent ainsi une date d'entrée en vigueur le 1er janvier 2016, sous conditions, qui n'a pas lieu d'être. Tout dépendra de la date de publication de l'arrêté d'extension.
L'avis d'extension est paru au Journal officiel le 27 novembre 2015, il reste moins d'un mois pour que l'arrêté paraisse et que l'accord puisse être applicable le jour de l'entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé. Mais si, par hasard, il arrivait que l'arrêté d'extension ne soit publié au Journal officiel qu'après le 1er janvier 2016, l'accord entrerait en vigueur au plus tôt le 1er avril 2016 ! C'est un risque que les rédacteurs de l'accord ont semblé prendre sans aucune crainte.
Des garanties santé mal définies dans l'esthétique
Plusieurs catégories de garanties présentées dans le tableau de l'accord de l'esthétique sont floues. Une définition de leur contenu ne serait pas inutile pour avoir une idée exacte des actes et prestations qu'elles recouvrent. Mais, comme souvent, les partenaires sociaux ont laissé plané l'incertitude.
La notion d'actes d'imageries est, par exemple, très large. Sans plus de précisions il est impossible de savoir si cela inclut la radiologie. C'est normalement l'ajout du terme officiel "ADI" qui permet à la radiologie d'être remboursée au titre des actes d'imagerie. Mais, alors que la mention "ADI" est absente, Apicil a confirmé que la radiologie est bien remboursée au titre des actes d'imagerie.
En optique, aucune précision n'est apportée sur le fait de savoir si le remboursement de la monture est inclus ou non dans les remboursements attribués aux paires de verres. La précision est importante car dans les remboursements du panier ANI et du contrat responsable, la monture est incluse dans les forfaits relatifs aux verres. Apicil a cependant confirmé que le remboursement de la monture est à distinguer de celui des paires de verres.
S'agissant du remboursement des verres, il manque certaines informations importantes : le tableau de garanties santé de l'esthétique ne fait pas mention des cas où un équipement comporte deux verres différents. Pourtant les cas d'équipement à verres mixtes sont fréquents. L'organisme recommandé Apicil a tenu à préciser que dans une telle situation, l'organisme assureur rembourse chaque verre selon sa catégorie en divisant le forfait par deux. Donc un équipement comprenant un verre unifocal et un verre multifocal sera remboursé de la moitié du forfait pour une paire de verres unifocaux, soit 275/2=137,5 ; ajouté à la moitié du forfait pour une paire de verres multifocaux, soit 500/2=250. Ce qui donne un remboursement de 387,50 euros pour une paire de lunettes à verres mixtes. Les partenaires sociaux ont préféré laisser cette tambouille de calcul de remboursement aux organismes assureurs, pourtant, il aurait été plus simple et surtout plus clair pour les employeurs et les salariés de tout faire figurer dans le tableau de garanties de l'accord.
Enfin, l'incertitude demeure concernant les garanties contenues dans l'intitulé "appareillages" du tableau de garanties frais de santé. L'accord précise que la garantie vise notamment les orthèses, stimulateurs cardiaques, fauteuils roulants. Mais quid des prothèses non auditives et non dentaires comme les prothèses capillaires ou orthopédiques ? Sur ce point l'accord reste muet. Apicil n'a pas encore transmis sa réponse sur l'interprétation de cette garantie.
Toujours est-il que cette nécessité de recourir à l'interprétation de l'organisme assureur pour comprendre un tableau de garanties révèle le manque de volonté des organismes assureurs.
