Les partenaires sociaux de la convention collective du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706) ont conclu leur accord relatif aux frais de santé le 26 février 2015. Cet accord est très complet mais sans les précisions apportées par Humanis, organisme assureur recommandé, sa compréhension n’est pas chose aisée.
Des actes d’imagerie compris en charge au sens large
Le tableau de garanties de l’accord du 26 février 2015 évoque le remboursement des « actes d’imagerie dont ostéodensitométrie acceptée » sans plus en détailler le contenu. A la lecture des garanties strictement prévues par l’accord, la radiologie n’est pas prise en charge par le régime complémentaire. Pourtant, l’organisme recommandé Humanis a confirmé que la notion « actes d’imagerie » comprend la radiologie. Alors même que cette information est importante, les rédacteurs de l’accord n’ont pas estimé nécessaire de l’y faire figurer : la nomenclature officielle n'intègre la radiologie dans les actes d'imagerie que lorsque la mention "ADI" est précisée.
Sans les précisions d’Humanis, l’accord peut donc être interprété de plusieurs manières, ce qui est de nature à instaurer le doute chez le lecteur.
La notion d’appareillage précisée par Humanis
Une autre garantie peut faire l’objet d’interrogations. Il s’agit de la garantie « orthopédie, appareillage et accessoires médicaux acceptés par le régime obligatoire ». Une question légitime peut se poser : la notion d’appareillage inclut-elle toutes les prothèses qui ne sont ni dentaires, ni orthopédiques ? Humanis répond positivement et confirme que toutes les prothèses non dentaires sont prises en charge au titre de cette garantie. Encore une fois, sans cette précision extérieure à l’accord, l’incertitude demeure et peut engendrer des erreurs.
Il aurait été préférable que les partenaires sociaux, rédacteurs de l’accord, définissent précisément le contenu des garanties afin qu’elles soient dénuées de toute ambiguïté.
Une clause d’ancienneté non applicable
Le point vraiment bloquant de l’accord peut être trouvé à son article I.1. concernant la définition des bénéficiaires du régime frais de santé. En effet, il est prévu que sont bénéficiaires tous les salariés de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires à la condition qu’ils justifient d’une ancienneté continue de 3 mois dans l’étude. Or, comme Expert Network l’a déjà évoqué précédemment, les conditions d’ancienneté ne sont pas valables au regard de la circulaire de l'ACOSS du 12 août 2015. Les organismes assureurs et les études devront donc être attentives à ce critère qui ne peut faire barrage à la couverture de tous les salariés.
