Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 les partenaires sociaux peuvent recommander un ou plusieurs organismes assureurs par accord collectif de branche. Cette modalité remplace la désignation devenue inconstitutionnelle par décision du 13 juin 2013. La recommandation d'un organisme assureur permet de faciliter la mutualisation du régime de complémentaire santé au sein d'une branche ou d'une convention collective, cette procédure n'est pourtant pas obligatoire.
La recommandation en complémentaire santé : une simple faculté des partenaires sociaux
C'est l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui définit la recommandation d'organisme assureur en complémentaire santé collective. L'article dispose ainsi que "les accords peuvent organiser la couverture des risques [...] en recommandant un ou plusieurs organismes". La recommandation demeure donc une possibilité et n'est pas nécessairement présente dans les accords en complémentaire santé.
Dans la pratique, les partenaires sociaux sont nombreux à recommander au moins un organisme assureur dans l'accord qu'ils concluent. Dans la Radiodiffusion (IDCC 1922) par exemple, c'est seulement Audiens Prévoyance qui est recommandé, dans les Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils (IDCC 1486) la recommandation multiple vise Harmonie Mutuelle, Humanis Prévoyance et Malakoff Médéric Prévoyance.
Cependant, il existe un nombre non négligeable d'accords santé qui ne recommandent aucun organisme assureur. C'est le cas dans les Pompes funèbres (IDCC 759), ou encore dans la Coopération maritime (IDCC 2494). Dans ces accords, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas organiser de mutualisation et de laisser une liberté totale aux entreprises dans le choix de leur organisme assureur.
Il est nécessaire de rappeler que même si une entreprise entre dans le champ d'application d'un accord santé recommandant un organisme assureur, elle reste libre de choisir l'entité qui couvrira ses salariés. La recommandation n'est qu'une manière de guider les employeurs dans la conclusion d'un contrat collectif de complémentaire santé en leur proposant "sur un plateau" un nom d'organisme assureur avec des prestations prénégociées.
La recommandation et le prérequis du degré élevé de solidarité
A la lecture du code de la sécurité sociale, il ressort que la recommandation d'organisme assureur ne peut pas être effectuée sans contrepartie. En effet, l'article L. 912-1 précise que ce n'est que dans le cas où un degré élevé de solidarité est organisé par l'accord que la recommandation peut être effectuée.
La grande majorité des accords signés mettent instituent des garanties présentant un degré élevé de solidarité tout en recommandant un organisme assureur mais certains mauvais élèves restent identifiés. Ainsi, l'accord santé signé dans la Navigation de plaisance (IDCC 1423) recommande AG2R sans pour autant proposer de degré élevé de solidarité. Il en va de même dans l'accord santé des Acteurs du lien social et familial (IDCC 1261) qui recommande Apicil, Mutex, Solimut et Mutuelle de France.
Le plus étonnant est que malgré cette absence de degré élevé de solidarité, pourtant essentiel avant de recommander un organisme assureur, l'extension de l'accord santé de la Navigation de plaisance est bien paru au Journal officiel sans qu'aucune réserve n'ait été émise.
Le référencement : un substitut à la recommandation en santé ?
Outre le degré élevé de solidarité à mettre en place, la procédure de recommandation d'organisme assureur doit nécessairement être précédée d'une procédure de mise en concurrence.
Afin de contourner ces deux obstacles, les partenaires sociaux ont trouvé une solution alternative : le référencement de contrat.
L'accord de complémentaire santé signé par les partenaires sociaux se contentera ainsi de définir les contours du régime et au lieu de recommander un organisme assureur, il se contentera de citer un ou plusieurs contrats de référence qui respectent le régime proposé. Cette méthode permet de ne pas effectuer de mise en concurrence préalable mais aussi de ne pas proposer de degré élevé de solidarité. C'est ce qu'ont notamment choisi les partenaires sociaux de l'Assainissement et maintenance industrielle (IDCC 2272) en référençant Umanens.
Ce dispositif, tout comme la recommandation, n'oblige évidemment en rien les entreprises à suivre la proposition de l'accord. Finalement, parmi les accords santé signés depuis la loi de sécurisation de l'emploi, les recommandations d'organismes assureurs demeurent plus nombreuses que les référencements ou que les accords dénués de tout dispositif de mutualisation.
