Article paru sur le site de SDE-PME
A l’issue de la parution du décret et de deux arrêtés venant fixer les modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu et bien que le Président a prévu un report de sa mise en œuvre, Marc Sanchez, Secrétaire général du Syndicat des Indépendants (SDI), met en garde sur les conséquences d’un nouvel accident industriel pour les TPE.
« La mise en place du prélèvement à la source (PAS) auprès de 37 millions de foyers fiscaux comporte des risques majeurs de crash industriel dénoncés, par ailleurs et en interne, par la DGFiP.
Sous couvert de simplification, la rupture du lien direct entre les redevables et l’administration fiscale selon le principe du tiers déclarant introduit en réalité une complexité administrative nouvelle source d’erreurs et de désorganisation, tant au niveau du taux de recouvrement de l’impôt, et donc des finances publiques, que des entreprises en charge d’endosser le rôle de percepteurs.
L’utilisation du terme « accident industriel » renvoie les professionnels indépendants à la douloureuse expérience du RSI, déjà qualifiée comme tel par la Cour des comptes en 2012.
De fait, le PAS comporte tous les ingrédients d’une telle désorganisation :
Précipitation dans la mise en œuvre : le PAS est fondé sur la Déclaration sociale nominative (DSN) dont le déploiement n’est pas encore finalisé à ce jour, essentiellement parmi les TPE
Partage de responsabilités entre administration fiscale et tiers déclarant avec un recouvrement de l’impôt différencié selon la source de revenus
Multiplication des intermédiaires entre les redevables et l’administration fiscale avec l’intermédiation du chef d’entreprise et de son comptable
Le SDI rappelle qu’avec le RSI, la DSN et le compte pénibilité, les TPE doivent déjà faire face à de multiples contraintes non résolues à ce jour.
Le SDI refuse en conséquence que nos 2,1 millions de TPE soient de nouveau victimes, avec le PAS, d’une lubie administrative, et propose de reprendre les conclusions de la Commission des finances du Sénat de novembre 2016 : un prélèvement mensuel contemporain des revenus qui conserverait le lien direct entre les contribuables et l’administration fiscale. »
