La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 avait introduit un dispositif “anti-Reichman” destiné à protéger le RSI et son monopole. L’article 90 de la loi avait donc créé un article L114-18 du Code de la Sécurité Sociale, qui prévoyait ceci:
Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement.
Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 €, ou seulement de l’une de ces deux peines.
Cette pénalisation des libérés constituait une mesure violente qui révèle tout le sens démocratique de nos parlementaires lorsque les voies de la servitude sont menacées en France.
Une QPC sur le dispositif anti-Reichman et anti-libérés
La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité initialement posée par le tribunal correctionnel de Coutances libellée comme suit:
Les dispositions de l’article L.114-18 du code de la sécurité sociale français portent-elles atteinte aux libertés garanties par les articles 10, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrée au bloc constitutionnel et aux articles 55 et 88-1 de la Constitution.
Les dispositions de l’article L.114-18 du code de la sécurité sociale français portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 5 de la Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrée au bloc constitutionnel ?
La réponse à cette utile question devrait intervenir dans les 3 mois de la saisine.
