Article initialement paru sur zinfos974.
Le Régime social des indépendants (RSI) a été assigné en référé devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis par une entreprise. Une assignation qui fait suite au combat mené par le CSAPR (Collectif des Syndicats et Associations Professionnels de la Réunion), lequel collectif revendique la possibilité de s’affilier à d’autres régimes d’assurance européens, se basant sur des directives européennes.
Dans cette assignation, le requérant refuse en effet d’être contraint de relever du RSI, dont il ne reconnaît ni la légitimité, ni le caractère obligatoire. Comme toute entité de droit privé, “le RSI doit justifier de sa forme pour introduire des actions ou réclamer des sommes”, preuve que le RSI “est défaillant à rapporter”, alors même qu’il “émet des appels de cotisations, des mises en demeure et des contraintes”, fait valoir l’avocat du demandeur, Maitre Alexandre Alquier. De même pour la preuve des conditions qui l’ont rendues attributaire d’une mission de service public.
Une attestation de régularité toujours pas délivrée
Parmi les nombreux points évoqués figure également la défaillance du RSI dans l’accomplissement de la mission qu’il est censé satisfaire. “L’organisme dont on ignore la forme et qui ne respecte pas le traité européen dont elle profite de manière illégitime est défaillante dans sa mission qu’elle qualifie de service public”, est-il notamment indiqué. En outre, le RSI avait été mis en demeure de communiquer une attestation de régularité, mais ne s’est pas exécuté. Le requérant demande ainsi que ce document, lui soit fourni, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. De nombreuses autres pièces sont demandées, sous astreinte de 300 euros, à l’instar du justificatif de la forme juridique de la caisse RSI Réunion.
La date d’audience est fixée au 15 décembre prochain.
