Le TASS est-il seul compétent sur les litiges individuels avec le RSI? Le RSI vient de connaître une nouvelle péripétie judiciaire que les amateurs du genre apprécieront à sa juste valeur. Le tribunal de grande instance de La Réunion vient en effet de prendre, en référé, une décision qui sera sans doute largement commentée, notamment par les entrepreneurs en litige avec leur régime social.
Le RSI et le monopole du TASS
En premier lieu, on notera que le RSI avait argué, auprès du tribunal d’instance, de la compétence exclusive du TASS pour connaître les litiges individuels du RSI. Le tribunal a rejeté ce moyen, en recourant à un argument intéressant: le TGI remarque que le tribunal des affaires de la sécurité sociale n’a pas la faculté d’ordonner la moindre mesure au RSI.
En l’espèce, le requérant voulait obliger le RSI à lui délivrer l’attestation prévue à l’article L 243-15 du Code la sécurité sociale, prouvant que le cotisant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement. Le juge des référés a considéré que le TGI en avait la faculté, non le TASS.
Le RSI enjoint de délivrer l’attestation de régularité
On notera aussi que le RSI soutenait que le cotisant contestait le montant de sa dette, ce qui rendait impossible la délivrance de cette attestation. Le TGI n’a pas suivi cet argument et a considéré que le cotisant était à jour des montants dus selon lui. Dès lors, le RSI avait l’obligation de délivrer cette fameuse attestation prévue à l’article L 243-15 du Code de la Sécurité Sociale, celle-ci étant indispensable à la poursuite de ses activités.
Le RSI est condamné sous astreinte….
Pas de décision sur la nature juridique du RSI
En revanche, le juge des référés a considéré que seul le juge du fond était compétent pour trancher sur la nature juridique du RSI. On attendra donc la décision finale.
Voici le texte de la décision en référé:
