Le statut juridique de SCOP, Société Coopérative de Production, permet d'échapper au RSI.
Ses dirigeants majoritaires sont des coentrepreneurs, salariés.
Ils bénéficient donc à ce titre du régime de couverture sociale d’un salarié classique et ont droit au chômage. Tous les associés de la SCOP sont considérés comme salariés, entrant dans le même champs légal, évitant ainsi le RSI.
Attention, les dirigeants engagent leurs responsabilités pénale et civile, tandis que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital.
La Société Coopérative de Production est accessible à de nombreuses professions mêmes libérales réglementées en plus de la plupart des activités économiques et commerciales.
Cette structure juridique est en réalité un groupement de sociétaires provenant de SARL, SA ou SAS.
Pour constituer une SCOP à partir d'une SARL ou d'une SA, il suffit de deux associés et d'un capital de 30€ seulement ; mais de près de 20 000€ pour la SAS avec 7 associés minimum. Le gérant doit être élu par les salariés. Les salariés, associés majoritaires doivent donc représenter 51% minimum du capital et 65% des droits de vote, le reste étant ouvert aux associés extérieurs.
Tous les salariés doivent devenir sociétaires sinon sont considérés comme démissionnaires, dans le délai établi par les statuts.
1 voix = 1 vote, indépendamment de l'apport en capital. L'apport de chaque salarié est remboursé à terme sans intérêt.
La répartition des bénéfices suit une règle en trois points : 25 % pour la participation des salariés ; 33 % maximum pour les dividendes et 16 % minimum pour la réserve. Réserve affectée obligatoirement au fond propre de la société (ce qui représente un avantage fiscal indiqué plus bas dans l'article)
Ayant un fonctionnement très participatif, tous les salariés prennent part aux décisions.
Indépendamment des désignés dirigeants majoritaires, des salariés constituent l'équipe dirigeante élue pour une durée de 4 ans maximum, dans le cadre d'une SCOP provenant d'une SA, ou d'une SARL. 6 ans maximum dans le cadre d'une SCOP provenant d'une SAS.
Les avantages fiscaux de la SCOP et leurs dispositions.
En plus de l'inestimable soulagement d'échapper au racket du RSI profitable directement aux dirigeants et associés de la SCOP, il existe des avantages fiscaux pour les entrepreneurs ou les particuliers souscrivant au capital d'une SCOP.
Ces avantages sont classiques en la matière :
- Réduction d'impôt sur le revenu de 18% des montants investis à hauteur de 50 000€ pour une personne seule, ou 100 000€ pour un couple ;
- Réduction d'ISF pour les personnes physiques égale à 50% du montant investi, plafonné à 45 000€.
En matière d'imposition, la SCOP est soumise à l'IS. Le résultat affecté pour moitié aux salariés et l'autre moitié en réserve est exonérée de l'impôt sur les sociétés. Exonération également de la Contribution économique territoriale (CET).
La SCOP est soumise à la TVA de plein droit. Les rémunérations perçues par les associés salariés de la SCOP, sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
