Le site des URSSAF vient de publier un document concernant les formulaires de mouvements de main d'oeuvre des entreprises en zones franches urbaines.
Vous bénéficiez de l’exonération de cotisations applicable aux entreprises et aux associations implantées en zones franches urbaines ?
Pour conserver le bénéfice de cette exonération, vous devez notamment adresser à votre Urssaf, ainsi qu’à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année 2016 dans le ou les établissements de l’entreprise ou de l’association situés en ZFU.
La date limite d’envoi de cette déclaration est fixée au 30 avril 2017.
Nous vous invitons à accomplir cette formalité au moyen des formulaires disponibles sur le site internet travail-emploi.gouv.fr :
- pour les entreprises implantées en ZFU ;
- pour les associations implantées en ZFU.
Ces formulaires sont valables quelle que soit la date de création de la ZFU (1997, 2004, 2006).
En l’absence d’envoi dans ce délai, l’exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2017. Le droit sera à nouveau ouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt.
L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue. La durée de l’exonération n’est pas prorogée.
Pour mémoire, l’exonération ZFU est applicable aux entreprises et associations qui se sont implantées en ZFU au plus tard au 31 décembre 2014.
