La semaine a été largement marquée par le débat sur le projet de loi de finances et sur la fiscalité des entreprises, dont nous donnons un large écho. Elle a toutefois été marquée par quelques nouvelles négatives.
Atterrissage brutal à Air France
Le comité central d'entreprise exceptionnel qui s'est tenu lundi a mal tourné. Après le refus des pilotes de ligne de s'engager sur le plan Perform 2020, la direction annonçait 2.900 suppressions d'emplois. La manifestation des salariés devant le siège du comité a viré au pugilat donnait au monde entier le spectacle chaotique d'un directeur des ressources humaines dénudé par une foule en colère.
Pour l'image même du dialogue social, l'opération est très négative.
Eloge d'une sécurité sociale virtuelle
Mardi matin, François Hollande s'est fendu d'une visite à la mutualité pour célébrer les 70 ans de la sécurité sociale. L'occasion était trop belle de prononcer un long plaidoyer en faveur d'un système solidaire qui permettra prochainement de disposer d'une carte Vitale à vie. Le déficit pour 2016 devrait avoisiner les 10 milliards d'euros.
Ralentissement de l'économie mondiale
Le même jour, une série de statistiques dessinait en creux le ralentissement de l'économie mondiale dans le sillage de la crise en Chine. L'ensemble des indices économiques est à la baisse, aux Etats-Unis, dans les pays émergents ou en Europe. Cette perspective devrait compromettre les déclaration enthousiastes de l'exécutif français sur la "reprise".
En particulier, on notera l'érosion de l'excédent commercial allemand et les 25.000 suppressions de postes annoncées par la Deutsche Bank.
La fiscalité des entreprises en débat au Parlement
L'Assemblée Nationale a poursuivi, mercredi, l'examen du projet de loi de finances pour 2016, en évoquant de façon minutieuse la fiscalité des entreprises. Elle a fini l'examen de la première partie du texte.
L'allègement de l'IS pour les PME rejeté
La majorité parlementaire a rejeté l'amendement de Charles de Courson bissant progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés de 15 à 10 %, dans la limite du plafond de la première tranche des bénéfices. Dominique Lefebvre a notamment considéré que cet amendement pesait trop sur la fiscalité des ménages.
Le crédit impôt recherche dans le collimateur
Le député Alauzet (Doubs, écologiste) a proposé un amendement abaissant la fraction des dépenses éligibles au taux de 30 % du crédit d’impôt recherche (CIR) de 100 à 50 millions d’euros, arguant du faible nombre d'entreprises concernées par cette mesure coûteuse. S'en est suivi un débat sur l'utilisation concrète du CIR.
Karine Berger a notamment déclaré:
J’espère bien que le CIR n’est pas le CICE des entreprises de technologie, et que vous n’allez pas m’apprendre qu’embaucher des gens en République tchèque donne droit au CICE en France – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
La rapporteuse du Budget a indiqué que Bercy avait rechigné à lui communiquer des chiffres sur l'utilisation du CIR qui ne soient pas couverts par le secret fiscal.
Pour éviter une instabilité fiscale, la majorité a préféré rejeter l'amendement.
En revanche la commission a adopté un amendement de Charles de Courson rendant les instituts technologiques agricoles (ITA) et les instituts technologiques agro-industriels (ITAI) éligibles au crédit d’impôt recherche.
Abaissement du seuil de déductibilité des rémunérations différées
La Commission a ajouté un article sur les "parachutes dorés", à l'instigation de Pascal Terrasse. "La déductibilité maximale est aujourd’hui fixée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 228 240 euros au 1er janvier 2015. Par le présent amendement, nous proposons de diviser cet avantage fiscal par deux.".
Cet amendement a été adopté pour les revenus distribués ou les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2016.
Extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day
Les députés Cherki (PS, Paris), Goua (SRC, Maine-et-Loire), Mancel (LR, Oise) et Alauzet ont chacun déposé un amendement prévoyant l'extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day. Ces amendements ont été adoptés avec une remarque de la rapporteuse Rabault:
Rappelons, enfin, que le Gouvernement n’est pas favorable à la mesure. Évidemment, la commission des finances peut avoir son propre avis.
Exclusion des véhicules mis gratuitement à la disposition des collectivités territoriales de l’assiette sur la taxe sur les véhicules de société
La commission a adopté des amendements identiques, déposés par les députés Colas (SRC, Essonne), Fauré (SRC, Ariège) et Courson excluant les collectivités locales de la taxe sur les véhicules de société.
Conservation des avantages fiscaux « Madelin » et « ISF-PME » en cas de réinvestissement
La commission a adopté l'amendement présenté par Bernadette Laclais (PS, Savoie) étendant à deux ans la période pendant laquelle l’avantage fiscal concerné peut être conservé aux conditions actuelles. La commission a en revanche rejeté un amendement de la même députée proposant une extension de la réduction d'ISF au titre des dons.
Élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’entretien des bâtiments publics
Cet amendement était présenté par Christine Pires Beaune (PS, Puy-de-Dôme). Il élargit l'utilisation du FCTVA aux dépenses de voirie. La rapporteuse Rabault a soutenu cet amendement à 300 millions au titre du soutien aux travaux publics.
Mesure favorable aux CCI
La commission a adopté un amendement limitant à 20 millions d'euros l'effort fourni par les Chambres de Commerce et d'Industrie. Il a été défendu par la députée Monique Rabin (PS, Loire-Atlantique).
Réduction des frais de recouvrement et de dégrèvement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
La commission a adopté un amendement microscopique sur la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, dont les dégrèvements concernent 26 entreprises.
Prochaines échéances parlementaires
Le débat sur le PLF en séance publique commencera le 13 octobre. Le même jour la commission des affaires sociales commencera à examiner le PLFSS.
