Le PLF 2016 prévoit diverses dispositions pour limiter les effets de seuils fiscaux dans les TPE. Expert Network vous en dresse la liste.
En quoi consiste la mesure?
Les seuils de 9 et 10 salariés sont relevés à 11, et d’autre part, lorsque la disposition de « gel » n’existe pas, les recrutements des entreprises de moins de 50 salariés, effectués d’ici la fin d’année 2018 ne déclenchent pas de prélèvements fiscaux supplémentaires, pendant les trois années suivant le recrutement, du fait du passage d’un seuil, pour une liste définie de prélèvements ou de régimes.
Quels prélèvements et régimes?
Il s'agit de: - la taxe sur les salaires (article 1679 A du code général des impôts (CGI)) ; - l’option pour le régime des sociétés de personnes (article 239 bis AB du CGI) ; - le crédit d’impôt intéressement imputable sur l’impôt sur les bénéfices (article 244 quater T du CGI) ; - la participation de l'employeur due au titre de la formation professionnelle continue (article 235 ter D et 235 ter KA du CGI) ; - l’exonération d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) en zone de revitalisation rurale (ZRR) (article 44 quindecies du CGI), le crédit de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) (article 1647 C septies du CGI) ainsi que l’exonération de CFE applicable aux sociétés coopératives agricoles et leurs unions, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux organismes agricoles divers (article 1451 du CGI) et pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) (article 1466 A du CGI) ; - le forfait social (article L. 137-15 du code de la sécurité sociale) ; - le versement transport (articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales) ; - la participation au financement de l’allocation de logement (article L. 834-1 du code de la sécurité sociale) ; - la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (article L. 241-18 du code de la sécurité sociale).
