Expert Network vous le signalait hier, la déclaration de la pénibilité doit se faire, obligatoirement, dans la DADS, soit avant le 31 janvier 2017.
Toutefois, l'URSSAF vient de publier un communiqué portant sur le report de la transmission de la DADS 2016 du 31 janvier au 4 février 2017. Ainsi, un délai supplémentaire de quelques jours est accordé aux entreprises.
Retrouvez, ci-après, le contenu de ce communiqué.
La date limite de transmission du tableau récapitulatif (TR) 2016, fixée initialement au 31 janvier 2017, est exceptionnellement reportée au 4 février 2017.
La transmission de la DADS 2016 bénéficie également de ce report au 4 février.
Par conséquent, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée pour les DADS, les tableaux récapitulatifs de cotisations et l’éventuel versement régularisateur si ces déclarations sont effectuées de façon dématérialisée jusqu’au 4 février inclus.
Nous vous précisons toutefois que les tableaux récapitulatifs de cotisations et les éventuels versements régularisateurs enregistrés le 31 janvier à midi ne peuvent plus être modifiés à compter de cette date.
