Un contrat santé doit être conforme aux conditions imposées par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 à défaut d’accord collectif convenu au niveau des branches ou au sein de l’entreprise. Le manquement à ces obligations expose un employeur à des risques de poursuite par les organisations syndicales ou par les salariés eux-mêmes.
L’obligation d’application d’un accord collectif en santé
Il existe différents types d’accord collectif avec chacun leurs propres champs d’application concernant le contrat santé. Lorsqu’un accord santé est conclu au niveau d’une convention collective ou d’une branche professionnelle, il ne s’applique qu’aux entreprises adhérentes à l’un des organismes signataires. Mais toutes les entreprises concernées doivent appliquer l’accord si ce dernier est étendu par arrêté ministériel.
En cas d’élargissement d’un accord collectif par les services de l’Etat, ledit accord voit son champ d’application élargi à une autre convention collective ou à une autre branche professionnelle. Les entreprises qui entrent alors dans son champ d’application sont tenues de l’appliquer.
Quant à l’accord d’entreprise, il concerne une convention signée au sein même de la société et son application est automatique.
Les accords collectifs, quels qu’ils soient, peuvent prévoir des dispositions plus favorables que ce qui est prévu par la loi de sécurisation de l’emploi.
Les effets du non-respect d’un accord collectif en santé
Seul le manquement aux obligations légales expose une entreprise à des risques de contentieux. Le non-respect d’un accord de branche n’implique aucune sanction règlementaire ou fiscale, mais prive l’employeur des avantages inhérents, notamment la facilité de négociation et de conclusion du contrat santé ou les clauses de recommandation.
En effet, les URSSAF contrôlent seulement l’adéquation du contrat santé aux minima légaux et peuvent infliger un redressement aux entreprises qui ne les respectent pas. Concernant l’ANI, les partenaires sociaux n’ont pas prévu de sanctions pour les dirigeants qui n’auraient pas rempli leurs obligations au 1er janvier 2016.
Néanmoins, cela autorise les salariés à engager une action auprès du Conseil de Prud’hommes pour le remboursement des frais de santé qu’ils ont payés. Un représentant des salariés peut également saisir le tribunal de grande instance pour obliger l’employeur à souscrire un contrat santé.
