La CJUE a rendu une décision préjudicielle relative aux effets dans le temps d’une décision d’une juridiction nationale annulant une décision d’une autorité réglementaire nationale. Cette décision qui concerne le secteur des Réseaux et services de communications électroniques précise l’interprétation qui doit être donnée à la directive du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002. Cette directive fixe un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.
Le cas polonais soumis à la CJUE
La décision est prise dans la cadre d’une affaire polonaise. Il s’agit d’un litige opposant l’Office des communications polonais et une entreprise polonaise au sujet des tarifs de terminaison d’appel appliqués par cette entreprise. Cette dernière a formé un recours contre une décision de l’Office qui visait à adapter les tarifs de terminaison d’appel.
La juridiction polonaise sursoit à statuer afin de demander à la CJUE si l’article 4, par. I, al. 2 de la directive de 2002 doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision de l’ARN doit pouvoir annuler celle-ci avec effet rétroactif si elle juge que cela est nécessaire pour assurer une protection effective des droits de l’entreprise qui a introduit le recours.
La CJUE a apporté une réponse positive en considérant que cet article doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision de l’autorité réglementaire nationale doit pouvoir annuler celle-ci avec effet rétroactif, si elle juge que cela est nécessaire pour assurer une protection effective des droits de l’entreprise qui a introduit le recours.
Le texte de l’arrêt
L'intégralité de la décision est consultable ici.
