La Loi sur la sécurisation de l’emploi (LES) du 14 juin 2013 a transposé l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Elle a instauré de nouveaux droits individuels et collectifs aux salariés et des outils de préservation de l’emploi afin de réduire la précarité.
Apports de l’ANI sur les CDD et temps partiels
L’ANI du 11 janvier 2013 a prévu une hausse de la cotisation patronale d’assurance chômage (4 % avant l’ANI) pour les CDD de moins de trois mois :
- 7 % pour les contrats de durée inférieure à 1 mois ;
- 5,5 % de 1 à 3 mois ;
- 4,5 % pour les contrats d’usage ne dépassant pas 3 mois.
Dans la pratique, la LSE ne prévoit qu’une possibilité de modulation des cotisations par les partenaires sociaux selon le motif d’usage, la durée et la nature du contrat.
Concernant les temps partiels, l’ANI a fixé une durée minimale de 24 h par semaine qui ne peut être modifiée que par accord de branche ou sur demande du salarié. Cela s’accompagne d’une mesure facilitant le cumul de deux emplois et d’une majoration de la rémunération des heures complémentaires.
Les répercussions de l’ANI sur la préservation de l’emploi
Afin d’éviter les licenciements économiques, la loi du 14 juin 2013 a introduit des accords de maintien dans l’emploi ne dépassant pas 2 ans via un accord majoritaire et un aval du salarié. Cette mesure initiée par l’ANI a été améliorée par la LSE pour s’accompagner d’une interdiction de baisse de salaire pendant l’accord pour un employé qui touche au maximum 120 % du SMIC.
Toujours dans le cadre de la préservation de l’emploi, la LSE a instauré diverses obligations aux employeurs en termes de licenciement, d’information et de représentativité des salariés :
- Présence avec voix délibérative d’un à deux représentants des salariés dans le conseil d’administration des entreprises de plus de 5000 employés (+10 000 à l’échelle internationale) ;
- Soumission du plan social de licenciement collectif à un accord majoritaire avec les syndicats ;
- Présentation des orientations stratégiques, des bases de données économiques et sociales ainsi que des justifications de l’usage du CICE aux représentants du personnel chaque année.
