La CJUE vient de rendre une décision préjudicielle relative à la taxation d'un bien transféré à l'intérieur de l'UE. Dans cette décision, la CJUE précise l'interprétation de la directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Le cas allemand soumis à la CJUE
La décision est prise dans le cadre d'une affaire allemande. Un entrepreneur allemand a acquis un véhicule affecté à son entreprise. Il expédie le véhicule à un revendeur en Espagne, en vue de le vendre en Espagne. L'entrepreneur n'a déclaré aucun chiffre d'affaires pour cette opération et a déclaré une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA. L'administration fiscale allemande a estimé que l'entrepreneur allemand n'avait pas indiqué le numéro d'identification à la TVA attribué par l'Espagne et n'avait donc pas fourni la preuve comptable requise aux fins de l'exonération de la TVA.
L'article 22, par. 8 de la directive relative aux taxes sur le chiffre d'affaires prévoit que « Les États membres ont la faculté de prévoir d’autres obligations qu’ils jugeraient nécessaires pour assurer l’exacte perception de la taxe et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l’égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par des assujettis, et à condition que ces obligations ne donnent pas lieu dans les échanges entre les États membres à des formalités liées au passage d’une frontière."
La position de la CJUE
La question préjudicielle posée à la CJUE est, donc ainsi formulée: l'article 22, par. 8 de la directive doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que l’administration fiscale de l’État membre d’origine refuse d’exonérer de la TVA un transfert intracommunautaire au motif que l’assujetti n’a pas communiqué de numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de destination, lorsqu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude, que le bien a été transféré à destination d’un autre État membre et que les autres conditions d’exonération sont également remplies.
La CJUE répond par l'affirmative. Ainsi, l'administration d'un Etat membre ne peut refuser d'exonérer de la TVA un transfert intracommunautaire lorsque la fraude n'est pas prouvée et que les conditions d'exonération sont remplies.
Le texte de l'arrêt est disponible ici.
