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Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017 sur le taux d'imposition des entreprises.
Qui est concerné ?
Jusqu’au 19 mai 2017, les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A ou 223 A bis du CGI étaient imposées à la CVAE en vertu des dispositions du I bis de l’article 1586 quater du CGI.
Par décision du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2017, la détermination du taux d’imposition à la CVAE sur le chiffre d’affaires (CA) de l’ensemble des sociétés membres du groupe a été jugée contraire à la Constitution.
L’application de cette mesure est immédiate et emporte les conséquences suivantes :
- le I bis de l’article 1586 quater du CGI n’est plus applicable ;
- les sociétés membres d’un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du CGI peuvent être imposées à la CVAE selon un taux d’imposition calculé en fonction de leur chiffre d’affaires propre.
Conséquences pratiques
Compte tenu des nouvelles modalités de détermination du taux de la CVAE, les sociétés membres d’un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du CGI peuvent, sur les déclarations n°s 1329-AC et 1329-DEF, déclarer uniquement le montant de leur CA propre (ligne 01) et ne plus servir la ligne 03 « Montant du CA de référence du groupe », ni la ligne 03bis « SIREN de la société tête de groupe ».
Cette mesure est applicable dès cette année aux relevés d'acompte n° 1329-AC, qui seront souscrits en vertu des règles de droit commun.
