Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté le 18 novembre 2016, en Conseil des ministres. Dans un communiqué de presse paru le même jour, le Conseil des ministres souligne que le gouvernement a ajusté sa prévision de croissance pour 2016 à 1,4% (contre 1,5% retenu initialement).
Outre cette information importante, les mesures fiscales du projet portent principalement sur 3 sujets.
La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale : les nouveaux outils
Le projet de loi prévoit de fournir à l’administration fiscale de nouveaux outils de contrôle fiscal. Elle pourra notamment effectuer, dans ses propres locaux (locaux de la DGFIP), le contrôle de la comptabilité dématérialisée des entreprises.
La vérification de la comptabilité pourrait laisser place à une procédure de contrôle sur place plus rapide.
Le projet de loi prévoit, également, de créer une procédure de contrôle des documents transmis par des associations en vue d’avoir droit à des avantages fiscaux sur les dons.
En matière d’ISF, de nouvelles dispositions anti-abus sont prévues notamment en ce qui concerne l’exonération des titres de sociétés en tant que biens professionnels. Cette exonération, selon le projet de loi, sera limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité libérale, commerciale, artisanale ou industrielle.
En outre, les parts sociales qui correspondent à un patrimoine privé situé dans une filiale ou sous filiale sont exclus de l’exonération.
En cas de redressement relatif à des fonds dissimulés sur un compte à l’étranger, une pénalité de 80% sera appliquée.
Le compte PME innovation : une incitation à l’investissement
L’article 21 du projet de loi de finances rectificatives prévoit la mise en place du « compte PME innovation ».
Le but du gouvernement est d’inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises.
Ces personnes pourraient apporter à ces entreprises non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.
Ces salariés ou dirigeants (détenant au moins 10% du capital de leur entreprise) et les associés (détenant plus de 25% du capital) auraient droit à un report d’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession de leurs titres à condition qu’ils réinvestissent le prix de vente dans des PME de moins de 7 ans ou des PME innovantes de moins de 10 ans.
Quelques mises en conformité constitutionnelle
Le projet de loi supprime le principe de l’exclusion des titres sans droit de vote du régime mère-filiale.
En effet, le Conseil constitutionnel dans une décision du 8 juillet 2016 (n° 2016-553 QPC) a jugé inconstitutionnel l’exigence que la mère détienne au moins 5% des droits de vote de sa filiale pour bénéficier de l’exonération des produits que cette dernière lui distribue.
Cette disposition figurait au c du 6 de l’article 145 CGI.
En ce qui concerne la contribution de 3% sur les dividendes distribués, le projet de loi prévoit d’étendre l’exonération intragroupe aux distributions par les filiales françaises de groupes étrangers détenues à plus de 95%.
Cela résulte d’une décision du 30 septembre 2016 du Conseil constitutionnel qui a estimé que des sociétés remplissant la condition de détention de 95 % prévue à l’article 223 A sont placées dans la même situation au regard de cette contribution.
Le projet de loi de finance rectificative pour 2016 est intégralement reproduit ci-après.
