Dans un souci de régulation du marché, la réforme européenne de l’audit, qui entre en application en France le 17 juin 2016, a permis de renforcer les sanctions disciplinaires appliquées aux commissaires aux comptes. Expert Network vous propose de comprendre la complexité de cette mesure qui attire la crainte des commissaires.
Le Haut-commissariat aux comptes (H3C) dispose d’un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l’ouverture des procédures de sanction. En matière de sanctions, le H3C statue en formation restreinte. Lorsque les faits sont d’une particulière gravité, le H3C peut suspendre le commissaire aux comptes défaillant pour une durée maximale de six mois.
Une commission régionale établie au siège de chaque cour d’appel est compétente pour prononcer des sanctions à l’égard des commissaires aux comptes inscrits auprès de la compagnie régionale du même ressort.
Pour le Commissaire aux comptes signataire qui sera exposé à toute faute disciplinaire, les sanctions seront pécuniaires. Les personnes physiques sont astreintes à 200 000 € et les personnes morales à 1 million d’euros ou 1 an d’honoraires moyens du commissaire aux comptes.
De plus, peut s’ajouter des interdictions de participation à l’administration d’une Entité d’Intérêt Public (EIP).
Outre les commissaires aux comptes, leurs associés ou collaborateurs ainsi que les personnes et entités soumises à l’obligation de certification des comptes et les dirigeants de celles-ci sont désormais passibles de sanctions en raison de manquements spécifiques.
Les sanctions prévues par les commissaires aux comptes peuvent être assorties de la sanction complémentaire de l’inéligibilité aux organismes professionnels pendant dix ans.
Enfin, en cas de manquement réitéré durant la période de sanction pécuniaire, une sanction plus lourde peut être prononcée.
