Les modalités de calcul des cotisations des travailleurs indépendants ont changé depuis le 1er janvier 2017.
Le décret du 8 mars 2017 apporte d'importantes précisions relatives notamment:
- à la réduction du taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux travailleurs indépendants (hors praticiens et auxiliaires médicaux) ;
- au plafonnement de l'exonération aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (Accre) ;
- au montant de l’assiette forfaitaire applicable en cas de début d’activité au titre de la deuxième année d'activité.
L'URSSAF a publié sur son site un article traitant point par point les précisions introduites par le décret du 8 mars 2017.
Expert network vous propose de découvrir ces précisions ci-après.
Cotisation maladie
Une réduction du taux de la cotisation maladie des travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants est applicable sous réserve que leur revenu d’activité soit inférieur à 70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 27 460 € pour 2017.
La réduction maximale est de 3,5 points, ramenant ainsi le taux de la cotisation de 6,50 à 3 %.
Cette réduction de taux décroît ensuite pour s’annuler lorsque les revenus atteignent 70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les modalités de calcul de ce taux progressif sont les suivantes :
Taux = T - 3,50 % × (1 - R/0,7 PSS)
- T est égal au taux de cotisation maladie
- PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale
- R est le revenu d'activité.
Pour les micro-entrepreneurs, le taux global unique de cotisations et de contributions est adapté afin de tenir compte de la réduction de taux de la cotisation d'assurance-maladie :
- 13,1 % (au lieu de 13,4 %) pour les activités d'achat / revente ;
- 22,7 % (au lieu de 23,1 %) pour les prestations de services (BIC et BNC) ;
- 22,5 % (au lieu de 22,9 %) pour les activités libérales relevant de la Cipav ;
- 6% pour les personnes exerçant une activité de location de meublés de tourisme.
Exonération Accre
Un nouveau plafond est applicable à l’exonération Accre pour les personnes créant ou reprenant une entreprise à compter du 1er janvier 2017 :
- l’exonération est totale si le revenu d’activité est inférieur à 29 421 € en 2017 (soit 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
- l’exonération devient dégressive si le revenu d’activité est supérieur à 29 421 € et inférieur à 39 228 € en 2017 (75 % du plafond annuel et un plafond annuel de la Sécurité sociale). Le montant de l’exonération est alors calculé à partir de la formule suivante :
Montant de l'exonération = E/0,25 PSS × (PSS-R)
- E correspond au montant total des cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité et éventuellement d’indemnités journalières, de vieillesse de base et d’invalidité décès dues pour un revenu d’activité égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
- PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale
- R est le revenu d’activité de la personne bénéficiant de l'exonération.
L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu d’activité atteint le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 39 228 € en 2017).
Assiette forfaitaire de début d’activité
Lorsque vous commencez votre activité, vos revenus professionnels n’étant pas connus, les cotisations et contributions des deux premières années sont calculées sur une base forfaitaire.
Cette base s’élève à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale au titre de la première et de la deuxième année d’activité, soit 7 453 € en 2017.
Le plafond applicable est celui en vigueur au 1er janvier de la première année civile d'activité. En cas de période d’affiliation inférieure à une année, le plafond servant au calcul des cotisations provisionnelles est réduit au prorata de la durée d’affiliation.
Cette nouvelle assiette forfaitaire de deuxième année s’applique aux créations et reprises d’entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2017.
Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de Sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.
