Réduire toujours un peu plus les turbulents entrepreneurs dans une servitude quasi-volontaire ou, en tout cas, à peu près acceptée, tel est le vieux rêve de la machine étatique et de ses tristes chevaliers de la technostructure. Dans ce long combat qui oppose les uns et les autres depuis plusieurs décennies, le PLFSS 2017 ne fait pas défaut à l'appel et multiplie les petites escarmouches réglementaires qui sont autant de discrets harcèlements pour rendre intenable la vie du chef d'entreprise.
Cette année, l'art de dissimuler ce harcèlement sous des baisers toxiques a d'ailleurs atteint un certain niveau d'excellence.
Le CICE, ou charité bien ordonnée...
Le PLFSS 2017 précise triomphalement que le taux de CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) est porté de 6 à 7% de la masse salariale. Évidemment, les entreprises se réjouissent de ce petit geste au bon coeur du gouvernement, qui permet de recevoir, pour une fois! un courrier de l'administration fiscale qui annonce une bonne nouvelle.
On n'oubliera toutefois pas deux choses essentielles ici.
La première est qu'aucune baisse artificielle de taux ne remplacera jamais une mesure de vérité sur le coût de la protection sociale. Pourquoi prélever les richesses avant d'en rendre une partie, quand il serait plus simple de baisser directement les taux de cotisation?
La deuxième est que le CICE est d'abord un cadeau fait aux grandes entreprises. Je ne résiste d'ailleurs pas ici au plaisir de produire le tableau réalisé utilement par le Journal du Net l'an dernier:
On notera ici, avec amusement, que la Poste et la SNCF avaient récolté, à elles seules, près de 700 millions d'euros grâce à cette mesure. Le CICE représente la moitié du résultat net de ces entreprises quasi-publiques et accessoirement monopolistiques. En augmentant le CICE de 18%, on voit toutefois qui sera le premier bénéficiaire de la mesure... et quel calcul politique guide la main du gouvernement lorsqu'il impose des charges nouvelles à la SNCF (sur Alstom par exemple).
Ce petit rappel chiffré n'est pas inutile pour l'entrepreneur qui attend son chèque de CICE pour un montant de 10 ou 20.000 euros...
85 euros de CICE pour les entrepreneurs individuels
Dans son exposé des motifs, le gouvernement avance une autre mesure supposée généreuse pour les entrepreneurs, et définie par l'article 8 du PLFSS:
Le dispositif consiste ainsi en une réduction dégressive du taux des cotisations d’assurance maladie-maternité, actuellement fixé à 6,5 %, pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit environ 27 000 euros. Le niveau maximal de réduction de taux serait ainsi de 3,5 points, cette réduction diminuant ensuite linéairement jusqu’à 27 000 €, à partir duquel le taux revient au taux normal de 6,5 %. Pour un travailleur indépendant disposant de 15 000 euros de revenus annuels, le gain annuel s’élèvera ainsi à 234 euros.
Cette mesure constitue un effort financier global de 150 millions d’euros en faveur de 1,8 million de travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales), dont 600 000 micro-entrepreneurs.
Voilà ce qui s'appelle l'aumône. Dans la pratique, la dégressivité des taux cotisations pour les indépendants représente un effort de 85 euros par tête et par an, soit une baisse de 7 euros par mois. Oh merci mon bon maître! vous êtes trop généreux! quelle superbe mesure pour relancer la prise de risque en France.
Un pas de plus vers la servitude du régime général
En contrepartie de ces mesures savamment calculées et rationnées, quelle est la contrepartie à payer pour les entrepreneurs? Leur absorption définitive dans le régime général de la sécurité sociale, que le gouvernement prépare activement là où il devrait supprimer le monopole du RSI pour respecter le voeu des assurés du régime.
Voici ce qu'en dit le PLFSS:
Par conséquent, le présent article met en place une organisation nouvelle du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants :
- en supprimant les mécanismes complexes de fractionnement de compétences entre les deux réseaux, pour établir leur co-responsabilité entière sur la totalité des missions de recouvrement des cotisations et contributions des artisans et commerçants ;
- en créant une structure de pilotage national unique, conduite par un directeur national, responsable de la performance du recouvrement et de la qualité du service rendu aux cotisants dans les deux réseaux et ayant autorité sur l’ensemble des services en charge de ces missions.
Les dispositions de l’ordonnance de 2005 créant l’interlocuteur social unique sont en conséquence abrogées.
On commence par une structure de pilotage unique, et on finit par une structure unique, tôt ou tard.
On voit comment face au catastrophique RSI, imposé par les ministres conseillers d'Etat Philippe Bas et Renaud Dutreil (soutien d'Emmanuel Macron) en 2005, après une résistance victorieuse opposée pendant 60 ans par les indépendants, le gouvernement continue inlassablement sa logique de bétonnage autour des indépendants. Contre vents et marées, la direction de la sécurité sociale impose une vision globalisante là où les entrepreneurs ont besoin de liberté.
Quand la technostructure prend le pouvoir
Ce PLFSS restera donc dans les annales comme un beau symbole de réussite pour la technostructure. Il parvient en effet à marquer une étape importante dans l'asservissement des entrepreneurs à l'Etat, en dehors de toute conscience gouvernementale. L'équipe au pouvoir est probablement trop obsédée par les élections et ne contrôle plus que l'affichage des mesures. En sous-main, la technostructure continue son travail de fourmi, de grignotage, pour soumettre à sa loi l'ensemble de la société française.
La méthode est désormais éprouvée: une grande mesure générale (la hausse du CICE) qui profite aux amis du capitalisme de connivence, et très accessoirement, aux PME et aux TPE, histoire d'acheter leur silence. Des miettes pour les lilliputiens de l'auto-entreprise, histoire de se racheter une conduite. Et un gigantesque empapaoutage pour tout le monde, avec un pas de plus vers la dissolution du RSI dans le régime général, dont les syndicats ne veulent généralement pas pour eux-mêmes tant il est sous-performant.
Allez les entrepreneurs! on se réveille!
