La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 février 2017, un arrêt portant sur la requalification d’un prêt familial en donation déguisée.
En l’espèce, une mère avait accordé plusieurs prêts sans intérêts à son fils, pour une valeur totale de 6 millions d’euros. Celui-ci, dans le cadre de ses déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a inscrit au passif de son patrimoine les dettes résultant de ces prêts.
L’administration fiscale a alors entamé une procédure basée sur l’abus de droit afin de rectifier la déclaration de l’intéressé et l’a assorti d’une majoration de 80% au motif que les sommes portées au passif n’étaient pas déductibles car il s’agissait en réalité de donations déguisées.
Le caractère fictif des prêts : quel est le faisceau d’indices ?
L’affaire est arrivée devant la Cour de cassation qui a estimé que le prêt peut revêtir un caractère fictif et être utilisé afin de dissimuler notamment une donation.
Les juges ont défini un faisceau d’indices qui leur a permis d’arriver à la conclusion que les prêts étaient en réalité des donations déguisées. Parmi ces indices, la chambre commerciale de la Cour de cassation souligne l’absence de stipulation d’intérêts, le lien de parenté, l’âge du prêteur, la succession des prêts mais aussi l’absence de remboursement.
La Cour de cassation a considéré que l’âge du prêteur (la mère) était un indice essentiel. En effet, les prêts ont eu lieu alors que la mère était âgée de 70 à 80 ans. En outre, un des termes du prêt était fixé à ses 99 ans.
La Cour de cassation en a déduit que la condition de remboursement qu’implique un prêt était devenue trop aléatoire en raison de l’âge avancé du prêteur.
Par conséquent, la Cour de cassation a requalifié les prêts en donations.
