Dans son actualité BOFiP du 7 février 2017, l'administration fiscale vient de préciser que la réduction d'impôt dont bénéficient les entreprises en cas de dons à certains organismes est également applicable en cas de mise à disposition de salariés réservistes auprès des forces armées.
Réduction d'impôt pour don en cas de mise à disposition de salariés réservistes
La réduction d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises ayant effectué des dons auprès d'organismes tels que des associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général est prévue à l'article 238 bis du CGI.
Cette réduction d'impôt s'élève à hauteur de 60% du montant des versements ou des dons en nature retenus dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires.
L'administration a précisé les conditions d'éligibilité à cette réduction pour les entreprises qui mettent des salariés réservistes à disposition des forces armées.
Ces salariés doivent notamment exercer, effectivement, une activité de réserviste et la mise à disposition doit être réalisée pendant les heures de travail.
