Cet article provient du site internet des URSSAF.
La carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics est obligatoire depuis le 22 mars 2017 pour :
- les salariés des entreprises établies en France ;
- les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire établies en France ;
- les salariés détachés par des employeurs qui ne sont pas établis sur le territoire français ;
- les salariés détachés intérimaires des entreprises de travail temporaire établies hors de France.
Tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment et des travaux publics sur les chantiers français, qu’ils soient employés par des entreprises établies en France ou par des entreprises établies à l’étranger doivent être en mesure de la présenter aux différents corps de contrôle.
Comment se la procurer ?
La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est obtenue lors de l’embauche du salarié, ou au début de la mission, à la suite de la déclaration de l’employeur auprès de l’union des caisses de France CIBTP (congés intempéries BTP-Union des caisses de France), (UCF, organisme national coordinateur du réseau des caisses de congés payés pour le secteur du BTP).
La déclaration s’effectue par voie dématérialisée sur le site internet crée à cet effet par l’UCF.
Elle donne lieu au paiement d’une redevance à l’UCF, fixée à 10,80 €.
Qui peut la contrôler ?
La carte d’identification professionnelle peut être demandée à tout moment aux salariés présents sur le chantier, par les inspecteurs des organismes de recouvrement, ainsi que par tout agent de contrôle compétent en matière de travail illégal (inspection du travail, gendarmerie, administration fiscale...).
Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre peut également demander que les salariés de son cocontractant, de son sous traitant lui présentent leur carte BTP.
En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire s’expose à une amende administrative prononcée par l’autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail ou d'un agent habilité à lutter contre le travail illégal.
Le montant maximal de l’amende est fixé à 2 000 € par salarié concerné, ou 4 000 € dans le cas d’une récidive, dans la limite d’un montant total de 500 000 €.
Pour en savoir plus sur la demande de carte et son déploiement régional.
